ART. 13	N°2158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°2158
présenté par
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 13
Rétablir le I de l’alinéa 1dans la rédaction suivante : 
« I. – L’article 39 decies A ducode général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le 2 du I estainsi modifié : 
« a) Au premieralinéa, les deux occurrences de ladate : « 31 décembre 2030 » sontremplacées par la date :« 28 février 2026 » ;
« b) Au deuxièmealinéa,les deux occurrences de ladate : « 31 décembre 2030 » sontremplacées par la date :« 28 février 2026 » ; 
« c) Au dernieralinéa, les deux occurrences de ladate : « 31 décembre 2030 » sontremplacées par la date :« 28 février 2026 » ;
« 2° Au III, lestrois occurrences de la date :« 31 décembre 2030 » sont remplacées par ladate :« 28 février 2026 ». » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à rétablir et avancer à 2026 la suppressiondu sur-amortissement pour le B100 et le biogaz, initialementprévue dans la copie initiale du projet de loi de finances pour2026 présentée par le Gouvernement pour 2027.
Le sur-amortissement est unamortissement supplémentaire, calculé en pourcentage de la valeurdu véhicule. Ce sur-amortissement permet de générer unedéduction fiscale pour les entreprises soumises à l’impôt sur lessociétés ou à l’impôt sur le revenu, à condition que le véhiculeutilise une énergie « verte ». Seulement, ce dispositifest aujourd’hui très large, car il peut concerner des véhiculesroulant au gaz naturel pour véhicule (qui est une énergie fossile),ou au B100, un biocarburant dont les performances environnementalessont discutables et les soutiens fiscaux aussi nombreux quecoûteux. 
C’est pourquoi le Gouvernementproposait initialement, aux alinéas 1 à 3 de l’article 13, de« recentrer le dispositif de déduction exceptionnelle enfaveur des poids lourds et véhicules utilitaires légers quiutilisent des énergies propres. Le présent article propose deréserver son bénéfice aux seuls véhicules à émission nulle,fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, quisont des technologies ne générant aucune émission directe de CO₂ àl’usage. Ce recentrage vient renforcer la cohérence du dispositifd’incitation à l’acquisition des poids lourds et véhicules propresles moins polluants, avec la trajectoire de réduction des émissionsissues du transport routier, en concentrant les incitations sur lesmotorisations les plus vertueuses au regard des émissions de gaz àeffet de serre (GES). » 
Ce recentrage vertueux n’a pas àattendre fin 2026 : il est souhaitable de le faire au plustôt.
Comme l’indique Transport etEnvironnement, en 2025, les subventions aux énergies fossilesrestent supérieures à celles pour l’électrique. Ce dispositiffiscal participe de cette logique. Cet amendement rapporteraientjusqu’à 60 millions d’euros, qui pourraient utilement être fléchésvers le leasing social, ou l’électrification des poids lourds, ycompris par ce même dispositif de sur-amortissement.