ART. 13	N°2159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°2159
présenté par
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 13
I. – Rétablir le 2° del’alinéa 8 dans la rédaction suivante : 
« 2° Au 1er janvier 2028, aprèsla seconde occurrence du mot : « application », lafin du dernier alinéa de l’article L. 421‑36 est ainsirédigée : « del’article L. 421‑88. » ; »
II. – En conséquence,rétablir le 6° de l’alinéa 21 dans la rédactionsuivante : 
« 6° Au 1er janvier 2028 :
« a) À l’article L. 421‑73, aprèsle mot : « paragraphe », la fin du deuxième alinéaest supprimée ;
« b) L’article L. 421‑74 estabrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à rétablir la suppression du système deplafonnement du montant d’imposition d’un même véhicule lorsqu’ilcumule un malus CO₂ et un malus poids, initialement prévue dans lacopie initiale du projet de loi de finances pour 2026 présentée parle Gouvernement.
Comme l’indique à juste titrel’exposé des motifs du PLF initial, ce « dispositif deplafonnement du cumul des deux malus, inutilement complexe etfavorisant les véhicules lourds et fortement émetteurs »convient d’être « supprimé en 2028 ».
Il est proposé de revenir à cetteintention initiale, cohérente avec nos engagements climatiques etnos objectifs de maîtrise des émissions du secteur destransports.
Le plafonnement du cumul des deuxmalus est effectivement problématique à plusieurs égards.
Sur le plan environnemental,le malus CO₂ et le malus poids poursuivent des objectifscomplémentaires :
 – le premier vise àréduire les émissions directes ;
 – le second à limiter laprolifération des véhicules lourds, plus dangereux, plus polluantset plus consommateurs de ressources.
Leur cumul est donc légitime etcohérent. En plafonnant ce cumul, on réduit artificiellement lesignal-prix adressé aux constructeurs comme aux acheteurs et onneutralise une partie de l’effet incitatif voulu par lelégislateur.
Par ailleurs, dans les faits, leplafonnement bénéficie principalement — et parfois exclusivement —aux modèles dépassant largement les seuils réglementaires,c’est-à-dire des SUVs et véhicules très puissants dont l’impactclimatique et la consommation de ressources sont parmi les plusélevés du marché. Le plafonnement revient donc à créer untraitement fiscal plus favorable pour les véhicules les plusnuisibles, ce qui va à rebours de l’objectif de transitionécologique et du principe de contribution équitable à l’effortclimatique.
Le secteur des transports est lepremier émetteur de gaz à effet de serre en France. Les véhiculeslourds et fortement motorisés constituent une part croissante deces émissions. Il convient donc d’agir urgemment.
Sur le plan économique et de lajustice sociale, le plafonnement limite mécaniquement lesrecettes du malus, alors même qu’elles sont destinées à financerdes politiques de mobilité plus durables et à compenser lesexternalités négatives du secteur automobile. Sa suppressionpermettrait de restaurer un niveau de recettes cohérent avecl’impact réel des véhicules concernés, et de réduire une dépensefiscale injustifiée dont ne bénéficient que des ménages aux plushauts niveaux de revenus.
Sur le plan de la simplicité etde la lisibilité du droit, le plafonnement complexifie etalourdit l’architecture du malus environnemental, en imposant aucontribuable comme à l’administration un calcul incohérent. Sasuppression simplifierait le système fiscal, le rendrait plusprévisible et renforcerait son acceptabilité.
Pour toutes ces raisons —environnementales, budgétaires, administratives et d’équité fiscale— il est nécessaire de revenir à la solution la pluscohérente : la suppression pure et simple du plafonnement ducumul des malus CO₂ et poids, conformément à l’esprit et auxobjectifs du projet de loi de finances initial.