ART. 20	N°2160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°2160
présenté par
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 20
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à revenir surla suppression de la majoration de la redevance pour pollution del’eau d’origine non domestique des industriels non raccordés auréseau public de collecte des eaux usées, pour les entreprises lesplus polluantes. 
Le II ter de l’article L. 213-10-2 du code del’environnement prévoit une majoration de 40 % lorsque leniveau théorique de pollution lié à l’activité dépasse un seuil et,soit lorsque le suivi régulier des rejets n’est pas contrôlépériodiquement par le redevable, soit lorsque le dispositif desuivi régulier des rejets n’est pas agréé par l’agence de l’eau oupar un organisme mandaté. En d’autres termes, cette majoration estprévue pour les industries polluantes qui ne contrôlent pascorrectement leur pollution. 
L’exposé des motifs justifie cette suppression car cettemajoration serait redondante avec la procédure de taxationd’office prévue à l’article L. 213-11-6 du code del’environnement. Néanmoins, l’article L. 213-11-6 ne mentionne pasle taux de 40 %, et cette taxation reste à la main del’administration fiscale. Supprimer la majoration, c’est prendre lerisque que certaines taxations d’office ne soient pas engagées, ouque le niveau de taxation soit inférieur, ce qui n’est pas justifiéau regard des enjeux de transition écologique et de santépublique.
Tel est l’objet de cet amendement.