ART. 21 BIS	N°2162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°2162
présenté par
M. Brugerolles
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ARTICLE 21 BIS
Supprimer les alinéas 15 et 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article adopté en séance par le Sénat, contre l’avis de laCommission et du Gouvernenent, intervient en dehors de toute étuded’impact préalable, concertation et a minima consultation desparties prenantes, en particulier des metteurs sur le marché qui enfinancent le fonctionnement via des écocontributions.
Les filières REP, si elles contribuent marginalement au réemploidepuis quelques années, permettent d’améliorer la collecte et letraitement en fin de vie des produits. Or, comme en conviennent lesauteurs de l’article dans leur exposé des motifs, ces équipementssont correctement collectés en fin de vie et font déjà l’objet d’unrecyclage pertinent.
En effet, les problématiques de collecte et de recyclage decertaines catégories visées dans l’amendement disposent déjàd’exutoires ou peuvent être traitées en adaptant des dispositifsdéjà existants :
-        Les verres à boiredevraient plus certainement emprunter la voie du tri sélectif duverre d’emballage ménager. Ce n’est aujourd’hui pas le cas :un verre à boire ne peut être mis dans la benne à verre, un verre àmoutarde oui. Pourtant, 99% du verre à boire des arts de la tableétant compatible avec le verre d’emballage, il ne manque qu’unedécision publique.
-        Les produitsmétalliques (aluminium, acier, inox, fonte,…) tels que couverts,poêles, casseroles, cocottes, moules, plats de service, plats àcuire… sont déjà, comme le souligne l’exposé des motifs des auteursde l’article, massivement collectés dans les centres de réemploi(Emmaüs, Ressourceries…). Puis, quand leur mauvais état lejustifie, ils trouvent naturellement leur place en déchèterie, dansla benne «ferrailles/métaux», car ils constituent, du fait de leurhaute recyclabilité, des déchets à valeur positive (leur recyclagerapporte plus qu’il ne coûte).
Par ailleurs, l’amendement du Sénat ne nous semble pas répondre àl’objectif exprimé. En effet, l’exposé des motifs le présente commecontribuant à l’objectif de renforcer le réemploi et d’améliorer letri et le recyclage des matériaux plastiques en fin de vie afin quela France respecte ses objectifs vis-à-vis de l’Union européenne(la taxe plastique). Or la mise en place d’une REP sur les autresmatériaux (verre, métallique, …) n’aura aucune incidence surla valorisation des produits en matériaux plastiques.
 
En outre, et quand bien même ces produits bénéficient déjà dedispositifs existants de collecte et de valorisation, l’ajout desarts de la table, accessoires et équipements de la cuisine dans laREP ameublement engendrerait, du fait de l’écocontribution, uneffet inflationniste, défavorable aux produits en acier ou verrepar rapport aux produits en plastique. Le récent rapportd’inspection des REP par l’IGEDD, le CGE et l’IGF estime ainsil’évolution des coûts liés à la REP de 1,9 Mds € en 2022 à 8 Mds €en 2029. 
De plus, dans le contexte économique actuel (croissance au ralenti,hausse du cours des aciers, MACF, baisse des quotas d’importationd’aciers), l’ajout d’une nouvelle écocontribution à la charge desindustriels, sans garantie de performance ni justificationtechnique solide, accroîtrait la précarisation des industriesconcernées. Et si tout ou partie de ces charges était répercutée auconsommateur, ce dernier se verrait pénalisé dans un contexte déjàdéfavorable au pouvoir d’achat.
Enfin, il apparaît difficile de justifier pourquoi toute unenouvelle filière de collecte et de recyclage serait de factoattribuée à la REP de l’ameublement plutôt qu’une autre. Ainsi, leséco-organismes de la filière Emballages ou PMCB seraient sans doutetout aussi pertinents en ce qui concerne la filière du verre ;les éco-organismes de la filière DEEE, rompus aux problématiques del’acier et de l’aluminium, ont récemment démontré leur pertinenceopérationnelle en intégrant les articles de bricolage, de sport etde jardin. Et, en toute hypothèse, la question pourrait tout aussibien se poser de l’opportunité de la création d’une filière REPdédiée à tout ou partie du périmètre visé par l’amendement,remarque qui rejoint la nécessité d’une concertationpréalable.
Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de supprimer cettedisposition.