ART. 36	N°2163 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°2163 (2ème Rect)
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 36
I. – À la ligne 126de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant : 
« 50 000 000 »
le montant ;
« 40 000 000 ». 
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 70.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir dans sa version initialele plafonnement d’affectation de la taxe sur les nuisances sonoresaériennes (TNSA) aux aérodromes, soit à hauteur de 40 millionsd’euros.
 Le montant de ce plafond est adapté pour assurer lefinancement du dispositif d’indemnisation des travauxd’insonorisation et permet d’éviter une thésaurisation auprès d’untiers d’une ressource établie au profit de l’État. Il permet parailleurs de générer une recette pour le budget général de l’ordrede 9 millions d’euros.
 Malgré les nombreuses mesures prises pour dynamiser lademande d’indemnisation (notamment la revalorisation de 25% desplafonds d’aide ou le déplafonnement de l’aide sous conditions derevenus), force est de constater qu’il existe un ralentissement dela demande depuis plusieurs années.
 En tenant compte de la revalorisation de 25% des plafondsd’aide et de la moyenne constatée depuis 2018, hors années de crisesanitaire, le montant engagé annuellement, tous aéroportsconfondus, est de 34 millions d’euros. Ce montant est ensuitedécaissé en deux ans.
 Ainsi, sans même tenir compte des stocks de trésorerieaccumulés sur le dispositif, l’affectation du produit de la taxe àhauteur de 40 millions d’euros est suffisant pour répondre auxdemandes d’indemnisation des riverains et n’est pas de nature àcompromettre le versement de cette aide.