ART. 49	N°2165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2165
présenté par
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	40 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	40 000 000	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de son audition par le rapporteur pour avis, le secrétairegénéral du pôle ministériel, M. Guillaume Leforestier, a préciséque le schéma d’emplois serait décliné de manière à préservercertains effectifs jugés prioritaires. Les effectifs dont lesmissions comportent des enjeux de sécurité des personnes et desbiens, en particulier dans le domaine de la prévention des risquesnaturels et anthropiques, comme les inspecteur·ices desinstallations classées, sont en particuliers préservés.
Préservés, mais pas renforcés. Pourtant, à la suite del’accident de Lubrizol, le Gouvernement s’était engagé à uneaugmentation de 50 % du nombre d’inspections d’installationsclassées. Cette augmentation avait pour condition le recrutementd’inspecteur·ices en conséquence. 
Cet amendement propose de traduire cet engagement en acte. Ilest ainsi proposé de créer 800 postes d’inspecteur·ices desinstallations classées. Puisque notre pays compte près de 1600inspecteur·ices des installations classées, la création de 800postes (+50%) garantit d’augmenter les contrôles à la hauteur del’engagement pris par le Gouvernement. Il est à noter que cetamendement avait été adopté en Commission des Finances en 2024.
Cet amendement procède au mouvement de crédits de paiement etd’autorisation d’engagement suivant : il abonde l’action 16 «Personnels œuvrant pour la politique de la prévention des risques »du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques del’écologie, du développement et de la mobilité durable » à hauteurde 40 millions d’euros en AE et en CP ; il minore l’action 01 «Routes- développement » du programme 203 « Infrastructures etservices de transports » à hauteur de 40 millions d’euros en AE eten CP.  L’objectif de cet amendement n’est pas de minorerl’action 01 du programme 203, et par conséquent, le groupeécologiste et social appelle le Gouvernement à lever le gage.