ART. 49	N°2169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2169
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	10 000 000	0	
dont titre 2	10 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	10 000 000	
dont titre 2	0	10 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les greffiers sont un maillon essentiel de la chaînejudiciaire et de la célérité de son action. Or la haussequalitative et quantitative du traitement des dossiers n’estpossible que par le fonctionnement optimal du couple indissociablemagistrat-greffier.
La loi d’orientation et de programmation du ministère de laJustice prévoit le recrutement de 1.500 juges et 1.800 greffiers.Or les exercices budgétaires précédents se sont caractérisés parune sous exécution budgétaire en termes de recrutement. C’est direque l’attractivité de ces métiers est primordiale et n’est pasbonne en l’état.
Beaucoup de crédits ont été précédemment dirigés vers la hausseindiciaire et catégorielle des juges. En 2024, la revalorisationindemnitaire des magistrats représentait 108 M€ alors que celleindiciaire des greffiers seulement 11,8 M€, soit dix fois moinspour ces derniers.
Selon le Rapport annuel 2024 relatif à la mise en œuvre de laLOPJ (qui doit être remis au Parlement avant le 1er avril mais quin’a été mis en ligne que le 23 septembre 2025) :
« une sous-exécution est constatée sur les greffiers(réalisation de +272 ETP, pour une cible annuelle 2024 fixée à +340ETP, soit un taux d’exécution de 80 %, avec un écart de -68ETP) »
Le PLF 2025 ne prévoyait pas plus de respecter les engagementspris dans la LOPJ puisque qu’il prescrivait : « Hors CASPensions, les crédits sont en augmentation de 0,2 %, permettantnotamment la création de 270 emplois supplémentaires pour renforcerles juridictions, dont 125 magistrats et 145 greffiers. »
Le PLF 2026 prévoit le recrutement de 342 nouveaux greffiers,mais aucune mesure de revalorisation indiciaire, et le budget neprend en compte que les augmentations accordées en 2025 auxmagistrats et personnels encadrants de greffe.
Cette année encore, s’il est prévu « l’avancement de 2 200greffiers dans le corps des cadres greffiers (1 200 au 1er janvier2025 et 1 000 au 1er juillet 2025). 1 000 avancementssupplémentaires interviendront au 1er janvier 2026 », le PAPJustice ne mentionne aucune hausse de rémunération pour lesgreffiers, alors que le principe en avait été acté dans le cadre dela LOPJ.
Ce renoncement à revaloriser le métier de greffe dès l’entrée enfonction est trop important, il est vécu comme une injustice etréduit l’attractivité des métiers du greffe. De fait, il ne faitaucun doute que les objectifs de recrutement ne seront pas plusréalisés que les années précédentes et les plans de requalificationn’y participeront qu’à la marge.
J’alerte depuis 2022 sur la situation des greffiers et sur lefait qu’il n’y a pas de juge sans greffier, que sans greffier il nepourra y avoir d’amélioration effective et durable du taux et de laqualité de traitement des affaires…
Dans la limite prévue dans la Loi d’Orientation et deProgrammation du ministère de la Justice 2023-2027, publiée le 21novembre 2023, nous proposons une re-ventilation globale descrédits visant à l’augmentation prioritaire des moyens del’administration pénitentiaire.
Le présent amendement prévoit donc d’abonder d’un montant de 10000 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, du titre 2 du programmen°166 : « Justice judiciaire » et, pour lesbesoins de la recevabilité financière, de minorer du même montantles crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, du titre 2 de l’action n°04 : « Gestion del’administration centrale » du programmen°310 : « Conduite et pilotage de la politique de lajustice ».