ART. 52	N°217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°217
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Duparay et Mme Fruchon
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ARTICLE 52
ÉTAT G
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 972,insérer l’alinéa suivant :
« Formation des personnelsjudiciaires aux violences sexuelles et intrafamiliales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel que les professionnels de la justice reçoiventune formation adéquate pour mener à bien leur mission. De nosjours, les défis auxquels ces derniers sont confrontés exigent uneformation de haute qualité et adaptée, notamment en matière deviolences sexuelles, incestueuses et intrafamiliales.
Le 2 octobre 2025, le Ministère de l’Intérieur a rendu publiqueune étude sur les morts violentes au sein du couple concernantl’année 2024. Ainsi, 133 décès de mort violente au sein du coupleont été recensés par les services de police et de gendarmeriecontre 119 en 2023, soit une hausse de 16 %. Parmi ces victimes :107 femmes, 31 hommes et 7 mineurs, victimes collatérales.
À ces données alarmantes s’ajoutent les chiffres accablantspubliés par la CIIVISE. Selon son rapport final, remis en mars2024, 1 Français sur 10 déclare avoir été victime d’inceste durantson enfance. Cela représente environ 6,7 millions de personnes.Dans 80 % des cas, les violences sexuelles ont été perpétrées pardes membres de la famille ou de l’entourage proche. Le rapport metégalement en lumière le silence institutionnel persistant et lesdifficultés rencontrées par les victimes pour obtenir justice.
Face à cette réalité, il est impératif de former lesprofessionnels de la justice à la spécificité de ces violences,tant dans leur nature que dans leurs conséquencespsychotraumatiques. Cette formation, qui serait offerte àl’ensemble des acteurs judiciaires, pourrait les aider à mieuxcomprendre les enjeux sociaux, médicaux et juridiques, ainsi que lamanière d’appréhender les cas les plus complexes et sensibles.
Une connaissance approfondie de ces problématiques permettraitde garantir des décisions adaptées.
La formation renforcerait la confiance des citoyens envers lesystème judiciaire.
Pour qu’une justice de qualité soit rendue, il est indispensablede fournir une formation spécifique à l’ensemble des professionnelsde la justice sur la lutte contre les violences sexuelles,incestueuses et intrafamiliales.
Tel est l’objet de cet amendement.