ART. 49	N°2172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2172
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	3 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	3 000 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de traficde stupéfiants, de commandement et même de cartellisation desréseaux criminels dont les moyens financiers, et par conséquentmatériels et humains, augmentent de manière bien plus conséquenteque ceux de la Justice et notamment de la politiquepénitentiaire.
Ces trafics génèrent naturellement des violences entre détenuset envers le personnel.
Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passivesdes sites sont très insuffisantes. Les orientations et lesprévisions budgétaires démontrent la faible ambition duGouvernement pour lutter contre les zones de non-droit que sontdevenus les centres de détention, bien au contraire, ces traficssont souvent éludés afin de maintenir la paix sociale dans nosprisons. Ils sont la certitude de l’échec de la politique deréinsertion.
Il est donc urgent de lutter contre les intrusions d’objetsprohibés à l’aide de drones ou de tout autre dispositif permettantde projeter des colis vers l’intérieur des établissements.
En conséquence, il y a lieu d’augmenter le budgetanti-drones.
Dans la limite prévue dans la Loi d’Orientation et deProgrammation du ministère de la Justice 2023-2027, publiée le 21novembre 2023, nous proposons une re-ventilation globale descrédits visant à l’augmentation prioritaire des moyens del’administration pénitentiaire.
Le présent amendement prévoit d’abonder d’un montant de 3 000000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, de l’action n°01 : «  Garde et contrôledes personnes placées sous main de justice » du programmen°107 : « Administration pénitentiaire » et, pourles besoins de la recevabilité financière, de minorer du mêmemontant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, de l’action n°04 : « Formation » duprogramme n°182 : « Protection judiciaire de lajeunesse ».