APRÈS ART. 82	N°2182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°2182
présenté par
Mme Thillaye
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 82, insérer l’article suivant:
Mission « Pensions »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.