ART. 5 BIS	N°2184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°2184
présenté par
Mme Belluco, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 5 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet article est de créer une niche fiscale surl’huile végétale hydrotraitée (HVO) en l’ajoutant à la liste desbiocarburants bénéficiant d’une réduction fiscale. L’objet de cetamendement est de supprimer cet article. 
Les HVO sont déjà très subventionnés par d’autres politiquespubliques. Le HVO bénéficie de crédits TIRUERT, qui se vendent à unprix élevé (actuellement autour de 1 100 €/m3), la demande étanttirée par le secteur aérien. Le HVO bénéficie donc déjà d’unsoutien de près de 1,10 €/L, un niveau similaire au soutien accordéau B100 par la combinaison des mécanismes de TIRUERT et deréduction d’accise. Une aide supplémentaire n’est donc pasnécessaire. 
En outre, si le bilan environnemental du HVO est meilleur quecelui du B100, il reste très imparfait. S’il permet une réductionde 80% des émissions de gaz à effet de serre par rapport à dudiesel fossile, le HVO actuellement consommé en France est à quasi80% produit à partir de matières premières nonconventionnelles. De plus, un tiers des importations des HVO(qui sont pour 90% importées) viennent d’Asie, des importations quisont donc soumises à des risques importants de fraude à l’huile depalme qui feraient chuter très nettement les gains d’émissions (LaMalaisie exportait 3 fois plus d’huiles de cuisson usagées qu’ellen’en collectait en 2023 par exemple - voirhttps://www.transportenvironment.org/uploads/files/202406_UCO_trade_briefing_final.pdf). 
Sur le plan de la souveraineté, 90 % des matières premièresavancées utilisées pour le HVO en France sont importées. Développerles HVO risque de réduire notre souveraineté énergétique, au lieude la renforcer. 
Malgré ces défauts, cet article crée une niche fiscale inutileet très couteuse : un tel mécanisme représenterait un coûtestimé à 200M d’euros par an aux finances publiques.
Il faut donc supprimer cet article.