ART. 36	N°2188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°2188
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 36
I. – À la ligne 1 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer auxmots :
« non plafonnée »
le montant :
« 1 870 000 000 » ;
II. – Enconséquence, à la ligne 6 du même tableau du mêmealinéa 2, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 62 000 000 » ;
III. – En conséquence, àla ligne 10 dudit tableau dudit alinéa 2, substituer auxmots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 123 656 000 » ;
IV. – En conséquence, àla ligne 12 du même tableau du même alinéa 2, substituer auxmots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 1 747 000 000 » ;
V. – En conséquence, à laligne 17 du même tableau du même alinéa 2, substituer auxmots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 380 000 » ;
VI. – En conséquence, àla ligne 19 du même tableau du même alinéa 2, substituer auxmots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 133 290 000 » ;
VII. – En conséquence, àla ligne 20 du même tableau du même alinéa 2, substituer auxmots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 28 000 000 » ;
VIII. – En conséquence, àla ligne 27 du même tableau du même alinéa 2, substituer auxmots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 2 973 900 » ;
IX. – En conséquence, àla ligne 37 du même tableau du même alinéa 2, substituer auxmots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 507 000 000 » ;
X. – En conséquence, à laligne 40 du même tableau du même alinéa 2, substituer auxmots :
« non plafonné »
le nombre :
« 506 048 823 » ;
XI. – En conséquence, àla ligne 44 du même tableau du même alinéa 2, substituer auxmots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 8 300 000 » ;
XII. – En conséquence, àla ligne 47 du même tableau du même alinéa 2, substituer auxmots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 404 919 661 » ;
XIII. – En conséquence, àla ligne 50 du même tableau du même alinéa 2, substituer auxmots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 290 200 000 » ;
XIV. – En conséquence, àla ligne 51 du même tableau du même alinéa 2, substituer auxmots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 38 000 000 » ;
XV. – En conséquence, àla ligne 53 du même tableau du même alinéa 2, substituer auxmots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 136 740 000 » ;
XVI. – En conséquence, àla ligne 54 du même tableau du même alinéa 2, substituer auxmots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 241 516 000 » ;
XVII. – En conséquence, àla ligne 55 du même tableau du même alinéa 2, substituer auxmots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 251 946 000 » ;
XVIII. – En conséquence,à la ligne 56 du même tableau du même alinéa 2 substituer auxmots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 2 970 000 » ;
XIX. – En conséquence , àla ligne 57 du même tableau du même alinéa 2, substituer auxmots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 145 607 000 » ;
XX. – En conséquence, àla ligne 58 du même tableau du même alinéa 2, substituer auxmots
« non plafonnée »
le nombre :
« 41 093 000 » ;
XXI. – En conséquence, àla ligne 59 du même tableau du même alinéa 2, substituer auxmots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 90 000 » ;
XXII. – En conséquence, àligne 60 du même tableau du même alinéa 2, substituer auxmots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 10 000 » ;
XXIII. – En conséquence,à la ligne 61 du même tableau du même alinéa 2, substituer auxmots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 7 652 000 » ;
XXIV. – En conséquence, àla ligne 64 du même tableau du même alinéa 2, substituer auxmots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 130 983 111 » ;
XXV. – En conséquence, àla ligne 66 du même tableau du même alinéa 2, substituer auxmots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 498 330 000 » ;
XXVI. – En conséquence, àla ligne 68 du même tableau du même alinéa 2, substituer auxmots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 4 410 000 » ;
XXVII. – En conséquence,à la ligne 70 du même tableau du même alinéa 2, substituer auxmots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 5 88000 » ;
XXVIII. – En conséquence,à la ligne 90 du même tableau du même alinéa 2, substituer auxmots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 109 506 698 » ;
XXIX. – En conséquence, àla ligne 91 du même tableau du même alinéa 2, substituer auxmots :
« non plafonné »
le nombre :
« 672 336 479 » ;
XXX. – En conséquence, àla ligne 92 du même tableau du même alinéa 2, substituer auxmots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 900 000 » ;
XXXI. – En conséquence, àla ligne 93 du même tableau du même alinéa 2, substituer auxmots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 26 466 381 » ;
XXXII. – En conséquence,à la ligne 94 du même tableau du même alinéa 2, substituer auxmots :
« non plafonné »
le nombre :
« 24 891 090 » ;
XXXIII. – En conséquence,à la ligne 95 du même tableau du même alinéa 2, substituer auxmots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 68 500 000 » ;
XXXIV. – En conséquence,à la ligne 96 du même tableau du même alinéa 2, substituer auxmots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 120 000 000 » ;
XXXV. – En conséquence, àla ligne 97 du même tableau du même alinéa 2, substituer auxmots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 60 364 108 » ;
XXXVI. – En conséquence,à la ligne 98 du même tableau du même alinéa 2, substituer auxmots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 190 917 674 » ;
XXXVII. – En conséquence,à la ligne 99 du même tableau du même alinéa 2, substituer auxmots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 202 978 558 » ;
XXXVIII. – Enconséquence, à la ligne 101 du même tableau du même alinéa 2,substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 485 833 » ;
XXXXIX. – En conséquence,à vla ligne 102 du même tableau du même alinéa 2, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 315 613 005 » ;
XL. – En conséquence, àla ligne 103 du même tableau du même alinéa 2, substituer auxmots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 18 710 185 » ;
XLI. – En conséquence, àla ligne 104 du même tableau du même alinéa 2, substituer auxmots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 13 068 864 » ;
XLII. – En conséquence, àla ligne 105 du même tableau du même alinéa 2, substituer auxmots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 67 543 128 » ;
XLIII. – En conséquence,à la ligne 107 du même tableau du même alinéa 2, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 344 906 » ;
XLIV. – En conséquence, àla ligne 109 du même tableau du même alinéa 2, substituer auxmots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 56 309 600 » ;
XLV. – En conséquence, àla ligne 114 du même tableau du même alinéa 2, substituer auxmots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 69 223 562 » ;
XLVI. –  Enconséquence, à la ligne 115 du même tableau du même alinéa 2,substituer aux mots :
« non plafonné »
le nombre :
« 600 000 » ;
XLVII. – En conséquence,à la ligne 116 du même tableau du même alinéa 2, substitueraux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 900 000 » ;
XLVVIII. – Enconséquence, à la ligne 117 du même tableau du même alinéa 2,substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 2 935 000 » ;
XLIXEn conséquence, à la ligne 118du même tableau du même alinéa 2, substituer auxmots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 376 777 755 » ;
L. –  Enconséquence, à la ligne 119 du même tableau du même alinéa 2,substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 773 767 058 » ;
LI. –  Enconséquence, à la ligne 120 du même tableau du même alinéa 2,substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 800 000 » ;
LII. – En conséquenc, àla ligne 121 du même tableau du même alinéa 2, substituer auxmots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 3 329 484 246 » ;
LIII En conséquence, à laligne 124 du même tableau du même alinéa 2, substituer auxmots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 1 470 000 » ;
LIV. –  Enconséquence, à la ligne 125 du même tableau du même alinéa 2,substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 4 500 000 » ;
LV. –  Enconséquence, à la ligne 132 du même tableau du même alinéa 2,substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 128 325 577 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été voté enpremière lecture à l’Assemblée nationale avant le rejet du projetde loi de finances pour 2026. 
La multiplication des taxesaffectées, dont le produit échappe au budget général de l’État,constitue une source persistante de complexité et de fragmentationdes finances publiques. Ce mécanisme d’autonomie financière, pensépour sécuriser des politiques publiques, a fini par affaiblir lamaîtrise parlementaire sur la dépense et brouiller le principed’universalité budgétaire. En 2026, divers opérateurs et organismesrecevront près de 56,9 milliards d’euros pour financer leursmissions, soit environ 10 % des dépenses de l’État.
Or, le dynamisme de ces recettesn’est pas toujours corrélé à l’évolution des besoins des organismesbénéficiaires. Certains voient leurs ressources croîtremécaniquement sans lien avec leur activité réelle, ni l’efficacitéde leur action, tandis que d’autres continuent de solliciter descrédits budgétaires complémentaires. Cela contribue fortement à ladérive de nos finances publiques et nuit à l’efficacité de ladépense publique. Alors que la dépense publique devrait augmenterde 1,7 % en valeur en 2026 par rapport à 2025, le montant destaxes affectées à des tiers progressera de près de 10 % sur lamême période.
Le présent amendement proposedonc de geler, pour l’exercice à venir, le montant des taxesaffectées à des tiers, afin de stopper la dérive mécanique de cesrecettes et d’inciter les organismes concernés à une meilleuregestion de leurs moyens existants.
Le présent amendement concerneles opérateurs et organismes divers bénéficiant d’une taxe affectéenon plafonnée. Il soumet l’ensemble de ces affectations à unplafond fixé pour 2026 au niveau du rendement 2025. Lorsque ceplafond est inférieur au rendement prévu pour l’année 2026, lafraction excédentaire sera reversée au budget général del’État pour un montant d’environ 510 millionsd’euros. 
Du fait de la nature spécifique dufinancement de ces organismes, trois exceptions sont prévues pourl’Unédic, affectataire de la contribution sociale généralisée(CSG), les centres techniques industriels et les comitésprofessionnels de développement économique, ainsi que le Comitéprofessionnel des stocks stratégiques pétroliers.