ART. 36	N°2189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°2189
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 36
I. – À la ligne 2 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 271 000 000 »
le montant :
« 270 000 000 » ;
II. – En conséquence, àla ligne 3 de la même dernière colonne du même tableau du mêmealinéa 2, substituer au montant :
« 1 619 455 925 »
le montant :
« 1 221 042 970 » ;
III. – En conséquence àla ligne 62 de la dite dernière colonne dudit tableau duditalinéa 2, substituer au montant :
« 58 000 000 »
le montant :
« 53 000 000 » ;
IV. – En conséquence, àla ligne 63 de la même dernière colonne du même tableau du mêmealinéa 2, substituer au montant :
« 21 000 000 »
le montant :
« 18 000 000 » ;
V. – En conséquence, àligne 106 de la même dernière colonne du même tableau du mêmealinéa 2, substituer au montant :
« 11 031 758 276 »
le montant :
« 10 620 466 270 » ;
VI. – En conséquence, àla ligne 135 de la même dernière colonne du même tableau du mêmealinéa 2, substituer aux mots :
« Non plafonnée »
le montant :
« 143 100 000 ».
II – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement avait été adopté enpremière lecture avant le rejet du projet de loi de financesinitiale pour 2026.
Il vise à annuler les hausses deplafonds proposées par le Gouvernement dans le texte initial etmaintenues par le Sénat en première lecture pour les opérateursbénéficiant de taxes affectées. En effet, le dynamisme de cesrecettes n’est pas corrélé à l’évolution des besoins des organismesbénéficiaires et contrevient à l’objectif de maîtrise des dépensespubliques.
Les opérateurs et organismes diversconcernés par le « gel » de leur plafond sont l’Agence definancement des infrastructures de transport de France (AFITF), leCentre national de la musique (CNM), France compétences et Voiesnavigables de France (VNF).
L’adoption de cet amendementpermettrait de reverser 415 millions d’euros au budget général del’État.