ART. 67	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 67
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet articlehonteux qui prévoit le gel des APL et supprime leur accès pour lesétudiants extra-communautaires non-boursiers.
Cet article 67 est particulièrement injuste et inacceptable àl’image du PLF 2026 dans son ensemble et dans la longue séried’attaques contre les aides personnelles au logement et leursbénéficiaires.
Tout d’abord, le gel des APL pour 2026, loin d’êtreexceptionnel, devient habituel et dépasse aujourd’hui largement leslimites de la décence dans la mise à contribution des plus pauvresaux économies budgétaires du pays.
Depuis 20 ans, les allocations logement ont subi une successionininterrompue de mesures de dévalorisation :
Absence de revalorisation des loyers-plafonds en 2004 puis2006.
Gel du forfait charges entre 2002 et 2007.
En 2012, le barème des APL est indexé non pas sur l’évolution del’IRL, mais selon un taux forfaitaire de 1 % calé sur lacroissance.
En 2014, la revalorisation annuelle intervenue au 1er octobre(+0,57 %) et non au 1er janvier, représente un manque à gagner de 9mois pour les bénéficiaires.
Revalorisation de seulement 0,75 % en 2017.
Absence de revalorisation en 2018.
Depuis octobre 2017, les aides sont réduites forfaitairementpour tous les allocataires de 5 € par mois, pour une économieannuelle de 400 millions d’euros.
La « réduction de loyer de solidarité » (RLS) imposée par l’Étatdepuis 2018 dans le parc social s’accompagne d’une baisse de l’APLcorrespondante : 800 millions d’euros d’économies en 2018, 900millions en 2019, puis 1,3 milliard d’euros chaque année (ramenéeponctuellement à 1,1 milliard en 2025).
La loi de finances pour 2018 prévoyait le gel des prestations au1er octobre 2018 au lieu de les indexer sur l’inflation : 59millions d’euros d’économies en 2018 et 226 millions en 2019.
La revalorisation des aides au logement est plafonnée à 0,3 % en2019 et 2020.
En 2021, une nouvelle réforme calcule les APL sur la base desrevenus des 12 derniers mois (et non plus des données fiscales enannée N-2) avec une actualisation des aides tous les 3 mois. Elle acontribué à une forte diminution du nombre de foyers bénéficiairesentre 2020 et 2022 (-7 %), qui s’est poursuivie en 2023 (-1,3 %).En moyenne cela représente une baisse des APL de 13 € parallocataire.
Enfin, en 2023, l’IRL est limité à 3,5 % au lieu d’environ 5 % àcause de l’inflation, ce qui a limité d’autant l’indexation desloyers certes, mais aussi l’indexation des allocations logement àla charge de l’État.
Mises bout à bout, ce sont des milliards d’euros d’économies quiont été réalisées sur les allocations logement et les personnes quien dépendent pour se loger à peu près décemment.
Depuis 20 ans, on assiste au décrochage entre les aidespersonnelles au logement et les dépenses supportées par lesménages, qui s’explique principalement par les actualisations debarèmes insuffisants et aléatoires. Les loyers moyens desbénéficiaires ont progressé de 47 % entre 2001 et 2022. Lesloyers-plafonds pris en compte dans le calcul des aides n’ontaugmenté que de 20 % depuis 2000. En 2023, 77 % des allocatairessupportent des niveaux de loyers supérieurs ou équivalents auxloyers-plafonds des APL (contre 58 % en 2001 et 72 % en 2010) : 89% dans le parc privé, 62 % dans le parc public.
C’est beaucoup trop : cela ne tient plus !
À ce gel inacceptable, cet article prévoit également une mesurediscriminatoire contre les étudiants extracommunautaires.
Sans aucune justification, il propose d’exclure les étudiantsextracommunautaires non-boursiers. Cette mesure toucheraitl’écrasante majorité des étudiants étrangers.
En 2023‑2024, on comptait environ 313 000 étudiants étrangershors Union européenne d’après Campus France. Une minorité seulementsont éligibles aux bourses sur critères sociaux, représentant moinsde 10 % des étudiants extracommunautaires, d’après les chiffres duSIES (Systèmes d’information et études statistiques). Il s’agitdonc de l’écrasante majorité des étudiants étrangers qui perdraitleurs droits aux APL si cet article venait à être adopté.
Pourtant, les étudiants étrangers sont confrontés à uneprécarité bien plus importante. Sans bourse et privés d’un certainnombre d’aides, ils font face à une précarité financière majeure.En 2023, 41 % des étudiants étrangers déclaraient éprouver desdifficultés financières telles qu’il leur était impossible de faireface à leurs besoins (alimentation, loyer, gaz ou électricité,etc.) d’après l’Observatoire de la Vie Étudiante, contre 15 % desétudiants de nationalité française.
Un quart des étudiants étrangers bénéficient d’une aidealimentaire, un tiers n’ont pas fait la demande mais souhaiteraienty avoir accès, enfin 1 étudiant étranger sur 6 déclare sauterrégulièrement des repas pour raisons financières.
En matière de logement, les étudiants étrangers sont plus endifficulté pour accéder à un logement digne et abordable, pour desraisons financières, accueillis par un parc privé dont les prixsont plus élevés.
Des bailleurs vont même louer leur logement plus cher sur leseul critère de la nationalité, en comparaison à des étudiantsfrançais logés dans le même immeuble selon l’étude MalvenuEs enFrance, 2018.
Beaucoup d’étudiants étrangers ne trouvent pas de logement fixeabordable et se retrouvent à la rue, ou survivent via deshébergements précaires.
Supprimer l’accès aux APL pour les étudiants étrangersconstituerait une attaque grave du droit au logement pour tous,instituant une forme de préférence nationale, et entraînerait desconséquences importantes sur les trajectoires des étudiantsconcernés : abandon d’études, précarité renforcée, voire dessituations de sans-abrisme.
Revoir à la baisse les conditions d’accueil des étudiantsinternationaux qui payent déjà des frais d’inscription différenciésjusqu’à 16 fois supérieur ne peut ce voir autrement que comme unediscrimination pure et simple.
Fidèle à nos idéaux humanistes, et aux côtés des syndicatsétudiants comme l’Union Etudiante ou de lutte pour le droit aulogement comme la Fondation pour le Logement des Défavorisés, nousdemandons la suppression de cet article.