ART. 20	N°2200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°2200
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 53, insérer lestrois alinéas suivants : 
« 8°L’article L. 213‑11‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa,les mots : « d’un montant annuel de 0,90 euro horstaxes » sont remplacés par les mots : « de troisfactures par an et » ;
« b) Au début dudeuxième alinéa, les mots : « Ces montants sontindexés » sont remplacés par les mots : « Ce montantest indexé ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement apporte unecorrection technique aux modalités de constatation desparamètres fiscaux indexés sur l’inflation.