ART. 69	N°2201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2201
présenté par
M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, Mme Sanquer, M. Viry et M. Warsmann
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ARTICLE 69
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 9 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 69 du projet de loi definances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi definances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certainscontrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et2010. 
Cette disposition introduit unerétroactivité au 1er janvier 2025, que le Gouvernement justifie parla volonté de corriger un supposé déséquilibre contractuel et deréduire les dépenses publiques à hauteur de 150 M€ par an. Unetelle approche soulève de très sérieuses problématiques, tant surle plan juridique qu’économique et politique. 
Sur le plan juridique, elle menacenécessairement la sécurité juridique et la confiance légitime desacteurs économiques dans la parole de l’Etat, au moment où laFrance connaît une forte fragilité économique liée à sa dettepublique et où la note de la France a été dégradée par les agencesde notation. Une telle remise en cause créerait un précédentdangereux : si la stabilité contractuelle n’est plus garantie,aucun acteur économique ne pourra envisager sereinement d’investirà long terme dans le secteur énergétique français. 
Sur le plan économique, cettemesure rétroactive aurait des effets disproportionnés pour lafilière photovoltaïque, qui repose sur des investissements de longterme. Elle augmenterait le coût du capital pour les futursprojets, freinerait l’investissement privé et détournerait lesinvestisseurs vers d’autres pays européens offrant un cadre plusstable et prévisible. Les économies annoncées — environ 150 M€ paran — apparaissent marginales au regard des bénéfices économiques,fiscaux et sociaux qu’apporte la filière solaire aujourd’hui :60000 emplois locaux, des recettes fiscales pour les collectivités,une réduction significative des importations d’énergie etcontribution à la sécurité d’approvisionnement. Cette mesurefragiliserait également de nombreuses entreprises, notamment desPME territoriales, qui participent activement à la maintenance et àl’exploitation des centrales photovoltaïques. 
En outre, la stabilité du cadre etla qualité de la « signature » de l’État ont jusqu’à présent permisd’attirer des capitaux pour financer la transition énergétique etnotamment des acteurs souhaitant doter la France d’une capacité deproduction industrielle dans le secteur solaire. Remettre en causeces engagements menace les projets industriels à venir, notammentles gigafactories, et la cohérence avec le plan de relance, quivise la réindustrialisation de la France dans les filièresstratégiques pour la transition écologique. 
En conséquence, le présentamendement vise à supprimer les dispositions de l’article 69 duprojet de loi de finances pour 2026 portant sur la révision decertains contrats de production photovoltaïque. Il a pour objectifde préserver la sécurité juridique des contrats conclus avecl’État, la confiance des investisseurs dans la stabilité du cadrepublic ainsi que la pérennité économique d’une filière essentielleà la transition énergétique et à la réindustrialisation du pays. Ensomme, il s’agit de garantir la crédibilité de la France commepartenaire fiable et attractif pour les investissementsdurables. 
Cet amendement est issu d’uneproposition du SER.