ART. 65 QUATER	N°2203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°2203
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 65 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article introduit par amendement au Sénat confère au Centrenational du cinéma et de l’image animée (CNC) un accès dérogatoireau secret professionnel en matière fiscale, pour les taxes qui luisont affectées mais dont le recouvrement relève de laDGFiP. Selon les auteurs de l’amendement, l’accès à cesinformations permettrait au CNC de pouvoir établir son budget et,en cas de contentieux, de disposer des informations nécessaires àla couverture financière d’éventuels dégrèvements qui pourraient enrésulter.
Toutefois, les ressources du CNC présentent une stabilitérelative et l’établissement dispose par ailleurs d’une trésoreriesignificative, dont le niveau est notamment justifié par lanécessité de faire face à d’éventuels contentieux fiscaux.
Dans ces conditions, le CNC semble disposer des capacitésfinancières suffisantes pour assumer les conséquences de telscontentieux. Dès lors, l’octroi d’un accès dérogatoire au secretfiscal, fondé sur ce seul objectif, apparaît disproportionné.