ART. 49	N°2206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2206
présenté par
M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, Mme Sanquer et M. Viry
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	45 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	45 000 000	
TOTAUX	45 000 000	45 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de rétablirles 6 429 places d’hébergement d’urgence pourdemandeurs d’asile (HUDA) supprimées lors de la loi definances de 2025.
Les associations alertent sur lesrisques majeurs d’une augmentation du sans-abrisme et de lacréation de campements sur l’ensemble du territoire, ce qui auraitpour conséquence une aggravation des tensions sociales, uneatteinte à la dignité des personnes concernées et une pressionaccrue sur l’hébergement généraliste ainsi que sur les dispositifsde veille sociale, déjà exsangues.
Ces suppressions sont contrairesaux principes de la Convention de Genève du 28 juillet 1951ainsi qu’à la directive accueil 2013/33/UE établissant desnormes pour l’accueil des personnes demandant la protectioninternationale. Alors que, d’après les éléments transmis parl’État, seulement 65 % des demandeurs d’asile sont hébergés en2024, laissant ainsi un tiers des personnes sans solution,la suppression de places d’HUDA viendrait accentuer un déficitdéjà structurel et placer la France en situation denon-conformité avec ses engagements internationaux eteuropéens.
En outre, une telle orientationfragilise la crédibilité de la parole publique. En avril dernier,le ministère de l’Intérieur et sa Direction Générale desÉtrangers en France (DGEF) ont présenté les axes préparatoiresdu futur Schéma National d’Accueil des Demandeurs d’Asile et desRéfugiés (SNADAR), devant se déployer dès 2025, et qui visenotamment à améliorer l’accès à l’hébergement pour lesdemandeurs d’asile. La suppression de places d’HUDA apparaît dèslors en totale contradiction avec ces orientations, et met enpéril la cohérence des politiques publiques enmatière d’asile.
Par cet amendement, l’auteursouhaite également rappeler l’exigence impérieuse d’assurerun accueil digne, conforme aux engagements internationaux dela France, et de préserver la cohérence et l’efficacité despolitiques publiques d’asile.
Afin de gager cette augmentation dubudget du programme 303 « Immigration et asile », dansle respect des règles prévues par la loi organique relativeaux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 45 000000 euros au programme 104 « Intégration et accès à la nationalitéfrançaise », via son action n°11 « Accueil des étrangersprimo-arrivants », au profit de l’action n°02 « Garantiede l’exercice du droit d’asile » du programme 303 «Immigration et asile ». Il convient de noter que laproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pasde ponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) etde la FTDA.