ART. 49	N°2207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2207
présenté par
M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, Mme Sanquer et M. Viry
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	100 000 000	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	200 000 000	0	
Recherche spatiale	0	100 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contrairement au secteur privélucratif, qui peut s’appuyer sur le crédit d’impôt recherche (CIR)pour financer l’innovation technologique, les structures de l’ESS,pour la plupart, ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés etne bénéficient d’aucun dispositif équivalent. Pourtant, elles sontreconnues pour leur capacité à innover. Ces actions d’innovationsociale impliquent des dépenses nouvelles, aussi bien en termesd’investissement en matériel et équipements que de fonctionnement(recrutement et formation du personnel). À ce titre, l’innovationsociale a été définie légalement par la loi relative à l’ESS du 31juillet 2014.
Cet amendement vise donc à créer undispositif de soutien à l’innovation sociale destiné auxassociations et fondations, afin de développer et de soutenir ceteffort. Ce nouveau financement traduirait une reconnaissance fortedes pouvoirs publics du rôle de l’ESS en faveur de l’emploi, dulien social et de l’accompagnement des publics les plus fragilisés.D’autre part, il permettrait à la puissance publique de réaliserd’importantes économies de dépenses sociales. À titre d’exemple, ila ainsi été calculé que chaque euro public consacré à l’aide àdomicile pour les personnes âgées dépendantes générait un gainsocio-économique net de 1,62 € pour les financespubliques. 
Ce dispositif serait doté d’uneenveloppe de 200 millions d’euros, représentant environ 10 % desrémunérations brutes des salariés des structures de l’ESS affectéesaux projets d’innovation sociale.
Le présent amendement propose doncd’ajouter 200 millions d’euros au programme « Recherchesscientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Un retraitde 100 millions d’euros est ainsi effectué dans le programme «Formations supérieures et recherche universitaire » et de 100millions dans le programme « recherche spatiale ».
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est pas de réduire les moyens affectés à cesprogrammes, nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est issu d’uneproposition de l’UDES.