ART. 13	N°2208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2208
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer et M. Serva
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ARTICLE 13
 I. – Substituer àl’alinéa 34 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 421‑79. – Sontexonérés :
« 1° Le véhicule à faibleempreinte carbone ;
« 2° Le véhiculehydrogène et le véhicule électrique non visésau 1°. »
II. – En conséquence,supprimer les deux dernières colonnes du tableau del’alinéa 36.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« VI. – La perte derecettes pour l’État est intégralement compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel des textes en vigueur, les véhiculesélectriques et hydrogène sont exclus du malus masse dans leurensemble. Le législateur a prévu dans la loi de finances pour2025de limiter cette exonération aux seuls véhicules électriques àfaible empreinte carbone, à compte du 1er juillet 2026. Le projetde loi de finances pour 2026 entend introduire une limitationidentique pour les véhicules hydrogène à compter du 1er janvier2028.
Les véhicules à faible empreinte carbone sont définis comme lesvéhicules légers à très faibles émissions (électrique ou hydrogène)atteignant un score environnemental de 60 points minimum. Enapplication de cette définition, seuls 35% des véhiculesélectriques commercialisés en France seraient exonérés du malusmasse. A l’inverse, 65% des modèles électriques commercialisés enFrance y seraient soumis.
 
Cette mesure va à l’encontre des objectifs de la planificationécologique qui a fixé un objectif ambitieux de 15 % de véhicules100% électriques roulant en 2030 (contre seulement 1 % aujourd’hui).L’atteindre nécessite une accélération des immatriculations devéhicules électriques.
 
Or, l’application du malus masse aux véhicules électriques pénalisel’achat de ce type de véhicules. Le signal envoyé aux consommateursest celui d’une fiscalité punitive sur l’électrique. Le malusappliqué s’élève en moyenne à 3 200 €, avec un plafond pouvantatteindre 21 000 € selon les modèles, entraînant une haussesignificative du prix des véhicules électriques concernés.
 
Il convient donc d’exonérer l’ensemble des véhicules légersélectriques et hydrogène du champ de ce malus masse. 
 
La présente proposition d’amendement vise donc à clarifier quel’exonération du malus masse n’est pas limitée aux seuls véhiculesà faible empreinte carbone mais s’appliquerabien à l’ensemble des véhicules électrique et hydrogène,y compris les véhicules à faible empreinte carbone. 
Cet amendement a été réalisé avec le concours de Mobilians.