ART. 49	N°2209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2209
présenté par
M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, Mme Sanquer et M. Viry
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	53 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	53 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	53 000 000	53 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenser lesfinancements non perçus par les établissements associatifs deformation au titre des revalorisations salariales Ségur annoncéesen 2024 et non versées à date.
Il s’agit ainsi d’alerter lespouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudesdes organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux etsociaux (ESSMS) privés à but non lucratif concernantl’attribution du « Ségur pour tous ».
En effet, les partenaires sociauxde la branche ont pu obtenir l’agrément et la publication d’unarrêté, le 26 juin 2024, puis sur l’ensemble de la branchesanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6août dernier. Par cette publication, le Gouvernement permetl’octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier2024, à tous les professionnels de la branche qui n’enbénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injusticesubie par le secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 etpermettant de favoriser l’attractivité de ces métiers.
Les auteurs de cet amendement seréjouissent de cette avancée et de la reconnaissance deces professionnels qui étaient jusqu’ici des « oubliés duSégur ». Pour qu’il puisse s’appliquer pleinement, cet accord,qui s’impose aux employeurs gestionnaires d’ESSMS (qui doiventverser cette prime à leurs salariés), suppose l’attribution decrédits spécifiques pour 2024 dispensés notamment par l’Etatet les collectivités territoriales compétentes.
Depuis la publication de l’accord,plusieurs financeurs dont les Régions de France ont manifestéleur impossibilité de financer cet accord et compenser lesassociations, faute de moyens octroyés par l’Etat.
Cette situation extrêmementinquiétante met en péril économique de nombreusesstructures associatives du secteur médico-social et social surl’ensemble du territoire et, en conséquence, l’accompagnementdes personnes vulnérables en France.
Cet amendement vise donc àorganiser la délégation des crédits prévues rétroactivementsur les budgets 2024 des organismes gestionnaires non lucratifs,sans attendre les arrêtés de tarification annuels de cesétablissements. Il permettra ainsi de faire respecter lesengagements pris par les pouvoirs publics et compenser à la justehauteur les associations n’ayant pas perçu les compensationsnécessaires à cette revalorisation salariale. A ce titre, lesauteurs de cet amendement relèvent qu’aucune disposition n’estprévue dans le projet de loi de finances.
Selon l’accord agréé, la partie dufinancement relevant des personnels éligibles à la prime Ségurau sein des établissements de formation, relevant donc du BOP304 et aux Régions s’élèvent à environ 9300 ETP, soit un coûtde 53 millions d’euros. Le présent amendement procède donc,d’une part, à une hausse de 53 millions d’euros (AE et CP) del’action 15 “qualification du travail social” du programme 304 «Inclusion sociale et protection des personnes », et d’autrepart, afin de respecter les règles de recevabilité financière, àune baisse d’un même montant sur l’action 13 “Pilotage duprogramme et animation des politiques inclusives” du programme157 « Handicap et dépendance » de la même mission. Ladiminution des moyens dévolus au programme 157 est bienentendu purement formelle afin de répondre aux contraintes del’article 40 de la Constitution et appellent le Gouvernement àlever le gage.
Cet amendement a été travaillé avecNexem et est soutenu par la Fédération des acteurs de lasolidarité (FAS).