ART. 49	N°2213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2213
présenté par
M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, Mme Sanquer et M. Viry
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	40 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	40 000 000	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lebudget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développementde l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé.
Destiné à développer et à soutenirles Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDIpeut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide audémarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, àl’adaptation et à la diversification des activités, l’aide àl’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation,l’évaluation et l’expérimentation ou encore l’aide exceptionnelle àla consolidation financière.
Ce fonds est indispensable ausoutien des SIAE, dans la période d’incertitude budgétaire quenous connaissons. Les coupes budgétaires massives vont mettreen difficulté l’ensemble des SIAE mais les plus fragilesd’entre elles risquent de fermer définitivement. Pour limiter cesfermetures qui seraient dramatiques, il est nécessairede réintroduire un FDI qui pourra répondre aux difficultésconjoncturelles des structures.
Cet amendement augmente de 40 M€les autorisations d’engagement et les crédits de paiement del’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignéesdu marché du travail » du Programme 102 « Accès et retour àl’emploi ». Il minore de 40 M€ les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affairesimmobilières » du Programme 155 « Soutien des ministèressociaux ». Cette baisse artificielle à des fins derecevabilité
appelle le gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est issu d’uneproposition du collectif IAE.