ART. 49	N°2214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2214
présenté par
M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, Mme Sanquer et M. Viry
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	22 300 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	22 300 000	
TOTAUX	22 300 000	22 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La baisse du budget et deseffectifs de postes bénéficiant d’une aide financière enEntreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2988 ETP, nuitgravement à l’emploi des personnes en situation de handicap. Leurretour vers l’emploi reste pourtant une priorité, notammentpour ceux qui en sont le plus éloignés.
Les personnes en situation dehandicap ont vu leur nombre inscrit à France travailaugmenter de 72 290 (+16%) entre décembre 2022 et aout2025.
Les besoins en poste desEntreprises Adaptées sont croissants, le niveau deconsommation des crédits s’étant fortement amélioré avec lesimplications de la Délégation Générale à l’Emploi et à laFormation Professionnelle (DGEFP) et les représentants del’UNEA.
Tous les ans, ce sont plus de 42500 contrats pour des personnes en situation dehandicap éloignées de l’emploi qui sont signés dans lesEntreprises Adaptées.
Une étude menée par KPMG mise à jour régulièrement depuis 2010permet de montrer le retour sur investissement et le gainsocial que génère l’investissement de l’État dans les emploisau sein des Entreprises Adaptées.
Cet amendement vise donc à abonderl’action « Accompagnement des personnes les plus éloignées dumarché du travail- Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme102 – Accès et retour à l’emploi à partir des crédits del’action « Affaires immobilières » du programme 155 – Soutiendes ministères sociaux. Il vise en particulier à préserver lebudget dédié aux Entreprises Adaptées en fléchant les créditsvers la sous-action 03-04 « Inclusion dans l’emploi despersonnes en situation de handicap » à hauteur du budget de la loide finances de 2025.
Cet amendement est issu d’uneproposition de l’UNEA 32.