ART. 49	N°2218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2218
présenté par
M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, Mme Sanquer et M. Viry
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	70 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	70 000 000	
TOTAUX	70 000 000	70 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver lebudget dédié aux entreprises d’insertion (EI) et entreprises detravail temporaire d’insertion (ETTI) au niveau voté en Loi deFinances pour 2024, soit 70 M€ de plus que le budget prévu au PLF2026 (291 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en postedes entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaired’insertion.
Sur les plus de 100 000 personneséloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertiondans ce type d’entreprise, près des deux tiers retrouvent le cheminde l’emploi. Un tel niveau d’insertion est d’autant plus efficacesur le plan budgétaire que les aides aux postes versées par l’Etatne représentent que 15 % du budget des Ei et 5 % de celui des ETTi.Le reste étant couvert par leurs chiffres d’affaires,majoritairement réalisé auprès d’autres entreprises et d’acteurspublics.
La représentation nationale seraparticulièrement attentive au déploiement des budgets votés. Eneffet, depuis deux ans, le budget voté en loi de finances se voitamputer d’une réserve importante dans sa déclinaisonannuelle via la circulaire Fonds d’inclusion dans l’emploi-7,1 % d’écart entre le PLF 2025 et la Circulaire FIE 2025,correspondant à 101 M€). Par ailleurs, le budget voté en loi definances, réparti par modèles, n’est pas celui déployé en réalité,et ce au dépend des entreprises d’insertion (Ei) et entreprises detravail temporaire d’insertion (ETTi).
Par ailleurs, La part du budgetalloué aux EI/ETTI par rapport à l’ensemble du budget est passée de24,2 % en 2024 à 21,3 % en 2025 et la part des ETPi conventionnésen EI/ETTI est passée de 34,6 en 2024 à 33,7 % en 2025. Cetteévolution du « mix-IAE » en défaveur des EI/ETTI va àl’encontre de la volonté affichée par le gouvernement depuis l’andernier de rééquilibrer ce mix.
Cet amendement augmente de 70 M€les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de lasous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique »de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignéesdu marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour àl’emploi ». 
Pour assurer sa recevabilitéfinancière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduitartificiellement de 70 M€ les autorisations d’engagement et lescrédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières »du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle legouvernement à lever le gage.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la Fédération des entreprises d’insertion.