ART. 81	N°2223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2223
présenté par
M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, Mme Sanquer et M. Viry
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ARTICLE 81
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir lefinancement du bilan de compétences par le Compte personnel deformation (CPF), dont la suppression est envisagée dans le projetde loi de finances pour 2026.
Outil reconnu d’orientation, dereconversion et de sécurisation des parcours professionnels,le bilan de compétences accompagne chaque année plus de 80 000actifs dans leurs transitions professionnelles. Il constitueune étape clé vers une formation certifiante et la constructiond’un projet professionnel durable.
En termes de finances publiques, cette suppression n’entraîneraitqu’une économie peu quantifiable à la différence del’instauration d’un plafond de financement, puisque lescrédits CPF pourraient être mobilisés alternativement surd’autres formations éligibles.
Le présent amendement proposed’instaurer un plafond de financement par le CPF pourcette prestation, sur le modèle de toutes les autresformations dites non certifiantes comme le permis de conduireou la validation des acquis de l’expérience prévus au même article81.
Ainsi amendé, l’article 81permettrait de concilier la maîtrise de la dépense publique avecla préservation d’un levier essentiel d’employabilité et demobilité professionnelle.
Cet amendement est issu d’uneproposition de Chance.