ART. 13	N°2225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2225
présenté par
Mme Perrine Goulet, Mme Dubré-Chirat, M. Lam et M. Padey
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ARTICLE 13
I. – Supprimer lesalinéas 3 à 16. 
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 35 à 78. 
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer plusieurs parties del’article 13 relatif au verdissement de la fiscalité sur lesvéhicules, qui prévoit de poursuivre le verdissement du transportterrestre en mobilisant différents leviers incitatifs. Ceverdissement de la fiscalité sur les véhicules se traduit par lamise en place ces dernières années de quatre taxes sur lesvéhicules de tourisme : deux « malus (malus masse et malus CO2) etdeux taxes annuelles (taxe annuelle CO2 et taxe annuellepolluants).
Ces dispositifs, bien qu’animés par un objectif louable detransition écologique, induisent des effets particulièrementdéfavorables pour les entreprises du secteur du transport demarchandises, qui ne sont pas suffisamment pris en compte dans letexte actuel. Les mesures fiscales envisagées reposent sur unelogique de pénalisation de l’usage de véhicules thermiques, dans lebut d’inciter au renouvellement des flottes au profit de véhiculesélectriques.
Or, cette logique ne tient pas compte de plusieurs réalitéséconomiques et techniques qui rendent cette transitionparticulièrement difficile pour les transporteurs.
D’une part, le coût d’acquisition des véhicules électriqueslourds reste très élevé, et leur autonomie limitée ne permet pas,dans l’état actuel des technologies, de répondre pleinement auxbesoins logistiques des entreprises opérant sur de longuesdistances. D’autre part, le déploiement d’infrastructures derecharge adaptées à ces véhicules reste insuffisant sur l’ensembledu territoire, en particulier dans les zones rurales et les grandsaxes de fret. Par ailleurs, ces taxes ne prennent pas en comptel’augmentation du coût de la main d’œuvre générées par les temps derecharge parfois longs où coûteux de ces véhicules.
En pénalisant financièrement des entreprises qui n’ontaujourd’hui pas d’alternative réaliste, le dispositif crée unecharge budgétaire disproportionnée, susceptible d’affaiblirdurablement la compétitivité de tout un secteur, essentiel àl’économie nationale. En l’absence de progressivité suffisante, cestaxes frappent indistinctement les petites et grandes entreprises,sans tenir compte de leur capacité d’adaptation oud’investissement.
Par ailleurs, ces taxes frappent également lourdement nombre departiculiers, ne disposant pas d’alternatives efficaces et à unprix raisonnable pour remplacer leurs véhicules thermiques.Certains territoires, en particulier dans les zones rurales, sontde plus sous-dotés en infrastructures de recharge. Ces usagers,pourtant souvent contraints par des impératifs professionnels ougéographiques, se trouvent soumis à une charge fiscale injuste etdisproportionnée.
Plutôt qu’un mécanisme purement punitif, il conviendraitd’adopter une fiscalité incitative et réellement progressive,laissant aux acteurs du transport ainsi qu’aux particuliers letemps et les moyens de transformer leurs pratiques de déplacementdans des conditions économiquement viables. C’est pourquoi lasuppression de cette partie de l’article est proposée, afin depermettre la réécriture d’un dispositif plus équilibré, à la foisrespectueux des objectifs climatiques et des contraintes concrètesdes entreprises et particuliers concernés.