ART. 24	N°2227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°2227
présenté par
Mme Perrine Goulet, Mme Dubré-Chirat, Mme Piron et Mme Colin-Oesterlé
------------
ARTICLE 24
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.