ART. 34 BIS	N°2228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°2228
présenté par
Mme Perrine Goulet, Mme Dubré-Chirat, Mme Piron et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 34 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.