ART. 52	N°2233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2233
présenté par
Mme Perrine Goulet, Mme Dubré-Chirat, M. Falorni, M. Padey et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 52
ÉTAT G
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 979, insérerl’alinéa suivant :
« Nombre de décisions d’aidesjuridictionnelles délivrées à des mineurs au civil et aupénal »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer deux nouveaux indicateurs deperformance au sein de l’objectif « Garantir l’efficience dudispositif d’aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès audroit et à la justice » de la mission Justice, afin de connaître lenombre de décisions d’aides juridictionnelles délivrées pour lesmineurs ainsi que les majeurs au civil et au pénal. Ils permettrontde mieux quantifier et de mieux questionner la mise en œuvre de cetype de décisions, en complément des indicateurs déjàexistants.