ART. 52	N°2236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2236
présenté par
M. Perez
------------
ARTICLE 52
ÉTAT G
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1274, insérerl’alinéa suivant :
« Prévenir le financement àdes fins militantes et politiques des associations étudiantes etdes établissements via des fonds issus la contribution de vieétudiante et de campus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de renforcer la transparenceet le contrôle de l’utilisation des fonds issus de la contributionde vie étudiante et de campus (CVEC). Créée par la loi n° 2018-166du 8 mars 2018, la CVEC a pour finalité de financer l’accueil etl’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif desétudiants. Cependant, la gestion de cette contribution obligatoiredemeure marquée par une opacité significative dans l’attributiondes subventions et dans la nature des projets soutenus, alors mêmequ’elle représente une charge financière croissante pour desétudiants souvent en situation de précarité.
Plusieurs exemples récents soulignent le dévoiement partiel decet instrument de solidarité vers des actions à caractèreidéologique ou militant, sans lien direct avec les objectifsdéfinis par la loi. À Sciences Po Bordeaux, quatre associations ontainsi bénéficié de 3 600 euros de subventions CVEC pour organiserune soirée « exclusivement pour les femmes et minorités de genre ».À l’Université de Bordeaux, des financements CVEC ont été utiliséspour soutenir un événement organisé le 8 mars intitulé « contre leGouvernement et l’extrême droite », « aux couleurs de la Palestine» et « pour un féminisme révolutionnaire et internationaliste ». ÀGrenoble, l’université a versé 10 000 euros à l’association «Contre-Courant » pour la tenue du « Mois Décolonial ». Plusrécemment, la CVEC a également soutenu un festival organisé parl’association Cop1, structure ayant publiquement appelé à « fairebarrage » à un parti politique, en partenariat avec d’autresorganisations à orientation partisane.
Ces exemples illustrent la nécessité d’une meilleure gouvernancede la CVEC. Les étudiants, déjà fragilisés économiquement, nedoivent pas financer, par une contribution obligatoire, desactivités qui ne correspondent pas aux missions de service publicde l’enseignement supérieur.
L’amendement propose donc la création d’un indicateur deperformance spécifique destiné à suivre l’affectation des créditsissus de la CVEC, par grandes thématiques (accompagnement social etsanitaire, culture, sport, vie associative, etc.), et à vérifierleur conformité à la finalité légale de la contribution.
Cet indicateur permettra d’assurer une traçabilité complète desfinancements, de garantir la neutralité des actions soutenues et deprévenir l’utilisation de fonds publics à des fins politiques oumilitantes. Une telle transparence est indispensable pour restaurerla confiance des étudiants dans l’emploi de cette contributionobligatoire et garantir que chaque euro versé serve effectivement àaméliorer leurs conditions de vie et d’études.