ART. 49	N°2240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2240
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	102 000 000	0	
Protection maladie	0	102 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Financer Santé publique France	0	0	
TOTAUX	102 000 000	102 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protectiondes enfants, dite loi Taquet, prévoit que chaque enfant confié àl’aide sociale à l’enfance bénéficie, à son entrée dans ledispositif, d’un bilan de santé pris en charge par l’assurancemaladie. Cette disposition vise à garantir l’égalité d’accès à laprévention et aux soins pour des enfants particulièrement exposésaux troubles physiques et psychiques.
Toutefois, plusieurs travaux publics, notamment ceux de la Courdes comptes et de l’Observatoire national de la protection del’enfance, ainsi que les constats portés par les associationsd’anciens enfants placés et par la commission d’enquêteparlementaire sur les manquements des politiques publiques de laprotection de l’enfance, convergent pour souligner que ce droitdemeure insuffisamment appliqué sur le territoire, voire parfoispas appliqué du tout. Ces analyses mettent en évidence desdifficultés persistantes d’articulation entre les politiques desanté et les dispositifs de protection de l’enfance, qui nuisent àl’effectivité des droits reconnus par la loi.
Le présent amendement vise à réorienter, à périmètre constant,des crédits existants de la mission « Santé » afin de renforcer laprise en compte des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfancedans les politiques de prévention et d’organisation des soins. Ilne crée aucun droit nouveau, ne met en place aucun dispositifspécifique et ne modifie pas les compétences respectives desacteurs concernés.
Les crédits proposés ont vocation à soutenir, dans le cadre despolitiques de santé publique existantes, des actions de pilotage,de coordination et de suivi, afin d’améliorer la cohérence, lalisibilité et l’effectivité de l’action publique en matière deprévention et d’accès aux soins pour ce public particulièrementvulnérable.
L’amendement augmente donc les crédits de lamission «Santé» de 102 000 000 euros (en AE et CP), comme suit : 
- Le programme «Prévention, sécurité sanitaire et offre desoins» est crédité de 102 000 000 d’euros (en AE et CP)
Afin de respecter la règle de recevabilité financière, ilprévoit une baisse du même montant (102 000 000 euros, en AE et CP)sur les crédits du programme «Protection maladie» à hauteur de 102000 000 d’euros (en AE et CP).
La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protectiondes enfants, dite loi Taquet, prévoit que chaque enfant confié àl’aide sociale à l’enfance bénéficie, à son entrée dans ledispositif, d’un bilan de santé pris en charge par l’assurancemaladie. Cette disposition vise à garantir l’égalité d’accès à laprévention et aux soins pour des enfants particulièrement exposésaux troubles physiques et psychiques.
Toutefois, plusieurs travaux publics, notamment ceux de la Courdes comptes et de l’Observatoire national de la protection del’enfance, ainsi que les constats portés par les associationsd’anciens enfants placés et par la commission d’enquêteparlementaire sur les manquements des politiques publiques de laprotection de l’enfance, convergent pour souligner que ce droitdemeure insuffisamment appliqué sur le territoire, voire parfoispas appliqué du tout. Ces analyses mettent en évidence desdifficultés persistantes d’articulation entre les politiques desanté et les dispositifs de protection de l’enfance, qui nuisent àl’effectivité des droits reconnus par la loi.
Le présent amendement vise à réorienter, à périmètre constant,des crédits existants de la mission « Santé » afin de renforcer laprise en compte des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfancedans les politiques de prévention et d’organisation des soins. Ilne crée aucun droit nouveau, ne met en place aucun dispositifspécifique et ne modifie pas les compétences respectives desacteurs concernés.
Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuerles crédits de ces programmes et appellent le Gouvernement à leverle gage.