ART. 49	N°2241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2241
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	60 000 000	0	
dont titre 2	30 000 000	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	60 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	60 000 000	60 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquantea fondé un modèle original de justice des mineurs, reposant sur leprimat de l’éducatif sur le répressif. Son article 1ᵉʳ affirmaitque les mineurs « doivent bénéficier de mesures de protection,d’assistance, de surveillance et d’éducation adaptées à leurpersonnalité ». Ce texte emblématique, rédigé dans l’esprithumaniste de la Libération, rappelait que la société a avant toutle devoir d’éduquer et non de punir.
80 ans plus tard, la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ),héritière de cette philosophie, traverse une crise de sens et demoyens. Les réformes successives — en particulier l’entrée envigueur du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) en 2021 —ont renforcé la logique de la rapidité et de la contraintejudiciaire, au détriment du travail éducatif de fond. Lespersonnels éducatifs dénoncent depuis plusieurs années undéséquilibre croissant entre la réponse pénale et la mission deréinsertion.
Dans son rapport d’alerte d’octobre 2023, le SNPES-PJJ/FSUsoulignait que « la perte de sens du travail éducatif s’accroît àmesure que la PJJ se transforme en administration d’exécution desdécisions pénales », pointant « la fermeture progressive dedispositifs de milieu ouvert et la surcharge de dossiers paréducateur »¹.
De même, le rapport du Sénat sur le projet de loi de finances pour2025 constatait que « la PJJ reste structurellement sous-dotée :l’augmentation de 45 ETP en 2024 est dérisoire au regard de lahausse de 4 300 mesures en un an »².
Et c’est bien le même sous-financement structurel qui continueavec le projet de loi de finances pour 2026. Le Projet annuel deperformances du programme 182 “Protection judiciaire de lajeunesse” annexé au PLF 2026 le démontre : les crédits de paiementatteignent 1,159 milliard d’euros, soit une hausse de moins de 1 %par rapport à la loi de finances initiale pour 2025³. Cetteprogression, absorbée quasi exclusivement par la masse salariale,ne laisse aucune marge réelle pour les politiques éducatives.
Les dépenses de personnel (titre 2) s’élèvent à 709,7 millionsd’euros, en hausse de seulement 3,4 % au vu des besoins criants,tandis que les crédits hors titre 2 qui recouvrent lefonctionnement, les interventions et les investissements reculentde 3,2 %.
Le schéma d’emplois 2026 prévoit 70 équivalents temps plein(ETP) en plus, portant le plafond d’emplois à 9 621 ETPT, dont prèsde 8 500 dans les services départementaux. Cet effort modestedemeure insuffisant face à la croissance continue des mesureséducatives et à la complexification des situations suivies.
Le Projet annuel de performances souligne d’ailleurs que les délaisde prise en charge restent dégradés : 12,6 jours en moyenne pourune première mesure pénale éducative et 30,6 jours pour une mesurejudiciaire d’investigation éducative civile (MJIE), alors que lesobjectifs fixés par la direction de la PJJ elle-même ne sonttoujours pas atteints. Ces données illustrent unsous-dimensionnement chronique des équipes éducatives et unepression constante sur le terrain.
Ce diagnostic rejoint celui de la Cour des comptes, qui observedans son rapport public thématique de février 2025 que « la montéeen puissance du dispositif pénal n’a pas été accompagnée d’unrenforcement équivalent des moyens éducatifs », notant que « lesretards de prise en charge nuisent à l’efficacité de la réponseéducative et aggravent les risques de désocialisation »⁴.
Enfin, plusieurs universitaires, tels que Catherine Huré etLaurent Solini dans La justice des mineurs à l’épreuve de larationalisation pénale (Presses universitaires de Rennes, 2022), ouFrançoise Tulkens dans L’esprit de l’ordonnance de 1945 : unhéritage à réinventer (Dalloz, 2023), confirment que la justice desmineurs française s’éloigne de son paradigme fondateur enprivilégiant la sanction à la reconstruction⁵⁻⁶.
La hausse du contentieux civil relatif à la protection del’enfance et la multiplication des signalements de mineurs endanger accentuent encore cette tension. Les juges des enfants etles éducateurs spécialisés se trouvent aujourd’hui confrontés à dessituations d’urgence sociale et psychologique croissantes, quirequièrent un accompagnement durable et des équipes renforcées.
Dans ce contexte, le présent amendement propose un redéploiementde 60 millions d’euros du programme 310 “Conduite et pilotage de lapolitique de la justice” vers le programme 182 “Protectionjudiciaire de la jeunesse”.
Ces crédits supplémentaires pourraient être  destinés à:
renforcer les services de milieu ouvert en recrutant de nouveauxéducateurs spécialisés ;
soutenir le secteur associatif habilité, acteur historique de laprise en charge éducative ;
améliorer la formation et le suivi pluridisciplinaire des équipes;
développer des dispositifs de prévention et d’insertion en lienavec les collectivités territoriales.
En réaffirmant la primauté de l’éducatif, cet amendement vise àredonner souffle à la philosophie de 1945, celle d’une justice desmineurs fondée sur la confiance dans la capacité de reconstructionde chaque jeune.
L’amendement augmente donc les crédits de la mission “Justice”de 60 000 000 euros (en AE et CP),  comme suit : 
- Le programme 182 “ Protection judiciaire de la jeunesse” estcrédité de 60 000 000 d’euros (en AE et CP), dont 30 000 000d’euros pour le titre 2.
Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoitune baisse du même montant (60 000 000 euros, en AE et CP) sur lescrédits du programme 310  « Concours spécifiques etadministration». Les auteurs de cet amendement n’ont pasl’intention de diminuer les crédits de ce programme et appellent leGouvernement à lever le gage.