ART. 49	N°2246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2246
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	3 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	3 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer et à soutenir l’action desassociations locales subventionnées par les cours d’appels etspécifiquement les associations d’aide aux victimes de violencessexistes et sexuelles. 
Le projet annuel de performances des crédits de la missionjustice indique que pour “2024, l’ensemble des associations localesont accompagné 410 000 victimes d’infractions pénales (+3 % parrapport à 2023)”. Toutefois, en parallèle, une étude de laFondation des femmes de 2025, intitulée “Ne leur fermons pas lesportes”, indique que les associations subissent une véritabledégradation de leurs moyens financiers par rapport à 2024 avec uneperte de 15% de leurs subventions (soit 6,7 millions d’euros).Ainsi, alors que les victimes à soutenir sont de plus en plusnombreuses à faire appel aux associations, les moyens qui leur sontalloués sont de plus en plus faibles. Partant, l’étude indique que50% des associations répondantes (148) ont dû réduire leursactivités et 30% des associations accompagnatrices (122) ont dûfermer des permanences. 
Le projet annuel de performance précité indique en effet que ces”associations accueillent les victimes d’infractions pénales, lesinforment sur leurs droits, leur proposent une aide juridique,psychologique et sociale, les accompagnent tout au long de laprocédure judiciaire et effectuent si nécessaire une orientationvers des structures spécialisées”. Elles sont ainsi incontournableset essentielles pour entourer les victimes tout au long de laprocédure judiciaire. Il est donc essentiel de renforcer les moyensalloués à ces associations, via notamment les subventions des coursd’appel. 
Le présent amendement abonde de trois millions d’euros, enautorisation d’engagement et en crédit de paiement, le programme «accès au droit et à la justice » (programme 101) en son action03 (aide aux victimes). Pour des raisons de recevabilité et parobligation de compensation, le présent amendement minore de troismillions d’euros, en autorisation d’engagement et en crédit depaiement, l’action 04 du programme « conduite et pilotage de lapolitique de la justice » (programme 310).