ART. 49	N°2252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2252
présenté par
Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	1 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	1 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revaloriserd’un million d’euros la subvention pour charges de service publicallouée à l’Autorité de régulation des transports (ART). Cettehausse est pleinement justifiée au regard des missions toujoursplus nombreuses et complexes confiées à cette autoritéindépendante, dont les analyses et les décisions constituent unappui essentiel à la représentation nationale comme à la régulationdu secteur des transports.
L’ART est en effet chargée degarantir la transparence et la concurrence loyale entre opérateurs,de veiller à l’accès équitable aux infrastructures et de contrôlerla soutenabilité économique des contrats de service public. Lerenforcement de ses moyens constitue donc un investissement dans laqualité de la régulation publique, indispensable pour assurerl’efficacité et la crédibilité des politiques de transport.
L’amendement procède en conséquenceà l’abondement à hauteur de 1 million d’euros en AE et en CP descrédits de l’action 47 – Fonctions support etplus précisément ceux de la sous-action 47-04 qui porte lasubvention de l’Autorité de régulation des transports au sein duprogramme 203 « Infrastructures et services de transports ». Afinde garantir la recevabilité de cette proposition, il est procédé àune baisse à due concurrence en AE et en CP des créditsde l’action 07 – Pilotage, support, audit etévaluations du programme 217 « Conduite et pilotagedes politiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables ».
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendementn’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action etsouhaitent que le Gouvernement lève le gage.