ART. 49	N°2253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2253
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	1 050 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	1 050 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	1 050 000	1 050 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans lacontinuité de notre proposition formulée en premièrepartie du PLF, visant à renforcer la cohérence et la transparencede la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières enorganisant une véritable évaluation coordonnée au sein du ministèrede l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle etnumérique. Comme nous l’avons déjà souligné, l’absence d’outilsharmonisés d’estimation empêche aujourd’hui de mesurer précisémentl’ampleur des fraudes, dont le coût pour les finances publiques sechiffre en plusieurs dizaines de milliards d’euros.
Il prolonge également l’esprit del’amendement porté par nos collègues Nicolas Sansuet Mathilde Feld relatif au Conseil d’évaluation desfraudes (CEF) chargé de produire des données fiables et consolidéessur la fraude. Face à l’intensification préoccupante de cespratiques, il est indispensable de restaurer une capacitéd’évaluation robuste, transparente et lisible pour le Parlementcomme pour les citoyens.
L’amendement proposé vise ainsi àrétablir une cohérence d’ensemble dans l’architecture de luttecontre les fraudes, en permettant une consolidation régulière desdonnées, sans création d’organisme nouveau. 
L’amendement procède à l’abondementà hauteur de 500 000 euros en AE et en CP des crédits del’action 01 – Fiscalité des grandes entreprises duprogramme 156 « Gestion fiscale et financière de l’Étatet du secteur public local ». Afin de garantirla recevabilité financière de cette proposition, il estprocédé à une baisse à due concurrence en AE et CP des crédits horstitre 2 des crédits de l’action 5 – Prestationsd’appui et support du programme 218 « Conduiteet pilotage des politiques économiques et financières ».