ART. 52	N°226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°226
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Duparay et Mme Fruchon
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ARTICLE 52
ÉTAT G
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1366, insérerl’alinéa suivant :
« Évolution du nombre decrimes et délits commis par des mineurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a rendu le 21 septembre 2022, un rapport d’informationconstatant la perte d’intérêt des pouvoirs publics pour la réalitéqu’est la délinquance des mineurs. En effet, ils ont pu distinguerl’absence de « photographie complète et actuelle de ce phénomène».
Aujourd’hui, les statistiques sur la délinquance des mineurssont intégrées dans la délinquance générale, l’absence de donnéespropres sur ce phénomène constitue une véritable lacune.
Cette situation limite la capacité des autorités à élaborer despolitiques publiques efficaces pour prévenir la délinquancejuvénile. Une meilleure collecte et analyse des données estessentielle pour développer des approches adaptées et informer ledébat public sur cette problématique.
Dans le cadre de la mission Sécurité du projet de loi definances de 2026, il est donc essentiel d’ajouter un indicateurportant sur l’ « Évolution du nombre de crimes et délits commis pardes mineurs ».
Cet ajout permettrait d’évaluer de manière plus précise l’impactdes politiques publiques en matière de prévention de la délinquancejuvénile.
Une prise en compte spécifique de cette problématiquerenforcerait également la responsabilité des acteurs concernés etfavoriserait une approche plus ciblée et efficace pour garantir lasécurité de tous.