ART. 33	N°2264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°2264
présenté par
M. Taupiac, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac et Mme Sanquer
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ARTICLE 33
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après le gel des fractions de TVAallouées aux collectivités territoriales en 2025, le Gouvernementpropose qu’à compter de l’exercice 2026, la dynamique de lafraction de TVA ex-DGF soit diminuée du taux d’inflation, lorsquela TVA nationale est positive.  
Au regard des faibles dynamiques deTVA ces dernières années qui étaient inférieures, ou seulement trèslégèrement supérieures, au taux d’inflation, cette disposition aurapour conséquence de s’approcher, dans la durée, d’un gel desdynamiques de TVA allouées aux collectivités territoriales. Pourles Régions, les conséquences seront d’autant plus importantes,dans la mesure où la fraction de TVA ayant remplacé la partrégionale de CVAE représente plus de 36 % de leurs recettes et quela TVA représente leur dernière recette dynamique (leurs recettescarbonées, les parts variables de TICPE et les recettes issues descartes grises, comme la Cour des comptes le constate, sontconfrontées à une baisse durable). 
Par ailleurs, le produit qui seraitretenu au titre de ce dispositif serait affecté au fonds desauvegarde des Départements alors même que la capacité dedésendettement des Régions en 2024 (6,3 ans) est supérieure à celledes Départements (6,1 ans). 
Enfin, la Cour des comptes dans lesecond fascicule de son rapport annuel sur les finances publiqueslocales démontre qu’en 2025 « proportionnellement, ce sont lesrégions, dont la situation financière s’érode, qui sont le plusmises à contribution : elles supportent 21,2 % de l’effort, alorsqu’elles ne représentent que 12 % des produits et 11,3 % descharges de fonctionnement » et recommande de « mieux tenir comptede leurs situations respectives » (des collectivités territoriales)pour éviter la « répartition peu équitable de la contribution2025 ».  
Cet amendement a été travaillé avecRégions de France.