AVANT ART. 66	N°2267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°2267
présenté par
Mme Yadan, Mme Coggia, Mme Genetet, Mme Lakrafi et M. Caure
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 66, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.