ART. 49	N°2268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2268
présenté par
Mme Yadan, Mme Le Feur, Mme Violland et Mme Missoffe
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	3 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	3 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté en commission des finances lors del’examen en première lecture, vise à renforcer le budget dédié à lajustice restaurative, à hauteur de 3 millions d’euros.
La justice restaurative permet d’apaiser les tensions inhérentesaux conflits judiciaires, aux victimes de se reconstruire et auxauteurs de faits criminels ou délictueux de prendre conscience dela gravité de leurs actes.
Ces moyens supplémentaires permettront ainsi de consolider laplace la justice restaurative dans notre système judiciaire.
Par ailleurs, en agissant sur la récidive, la justicerestaurative pourrait, à long terme, contribuer à une diminution dunombre d’infractions commises, entraînant ainsi une réduction descoûts liés à l’indemnisation et à l’accompagnement des victimes.Elle serait également susceptible de limiter les reprises deprocédures pénales, ce qui allégerait la charge de travail desjuridictions et des services d’enquête. Enfin, elle pourraitfavoriser une baisse du nombre d’incarcérations et de retours endétention, participant ainsi à la maîtrise des dépenses defonctionnement du système pénitentiaire. 
Cet amendement propose de rediriger3 000 000 euros d’autorisations d’engagement et decrédits de paiements supplémentaires vers l’action 03 « Aideaux victimes » du programme 101 « Accès au droit et à lajustice ».
Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et deconserver un solde zéro sur cette mission, cet amendement diminuede 3 000 000 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiements l’action 09 « Action informatiqueministérielle » du programme 310 « Conduite et pilotagede la politique de la justice ».