ART. 52	N°2271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2271
présenté par
Mme Yadan et Mme Genetet
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ARTICLE 52
ÉTAT G
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 136, insérerles deux alinéas suivants :
« Suivi des organismesbénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’Agencefrançaise de développement 
« Nombre de contrôlesd’organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire del’Agence française de développement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement instaure deuxnouveaux indicateurs de performance au sein du programme 110« Aide économique et financière au développement » de lamission « Aide publique au développement » relatifs ausuivi et au contrôle des organismes bénéficiant de fondspublics par l’intermédiaire de l’Agence française de développement(AFD). 
Si l’AFD contribue activement àmettre en oeuvre et à porter la politique de la France en matièrede développement et de solidarité internationale, notamment àpartir des crédits du programme 110, tant dans le cadred’actions multilatérales que bilatérales, sa missiond’intérêt public exige un devoir de vigilance sans relâche dans lechoix et le suivi des récipiendaires de financements publics.
Or, plusieurs cas récents ont misen lumière des insuffisances dans le suivi et le contrôle decertains organismes financés par l’AFD, suscitant de vivesinterrogations sur la compatibilité des propos ou des actions desdirigeants de ces organismes avec les valeurs républicaines dela France.
Cet amendement propose donc desuivre ces récipiendaires et de mesurer les contrôles effectués,afin de garantir que les fonds publics soient attribués à desorganismes dont les dirigeants agissent dans le respect de nosprincipes républicains.