ART. 6	N°2273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°2273
présenté par
Mme Yadan
------------
ARTICLE 6
I. – Compléterl’alinéa 8 par les mots :
« et sont ajoutés lesmots : « pour les personnes domiciliées fiscalement enFrance et 3 500 € pour les personnes domiciliéesfiscalement hors de France » ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement instaure unplafond différencié de l’abattement proportionnel de 10% sur lespensions de retraites selon la domiciliation fiscale ducontribuable : 3 000 € pour les personnes domiciliéesfiscalement en France et 3 500 € pour les personnes domiciliéesfiscalement hors de France.
Le projet de loi de finances pour2026, après examen en première lecture au Sénat, prévoit deréformer l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite, enabaissant son plafond à 3 000 euros. 
Or, ce nouveau dispositif ne tientpas compte de la diversité des situations des bénéficiaires, selonqu’ils soient domiciliés fiscalement en France ou àl’étranger.
En effet, le niveau de vie des retraités diffère sensiblement selonleur pays de résidence. Les retraités domiciliés fiscalement horsde France peuvent, dans certains cas, être confrontés à des chargessupplémentaires liées à leur pays de résidence, que ce soit enraison d’une forte inflation, d’une convention fiscaledésavantageuse ou de l’absence d’accès à certains dispositifssociaux et fiscaux français. 
En l’état, la mesure amendée par leSénat ne protège donc pas suffisamment les retraités les plusmodestes établis hors de France.
L’introduction d’un abattementforfaitaire supérieur pour les personnes domiciliées hors de Francepermettra de mieux prendre en compte ces différences de situationet d’assurer une plus grande équité de traitement entre retraitésselon leur pays de résidence.