APRÈS ART. 9 SEPTIES	N°2275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°2275
présenté par
Mme Yadan, Mme Missoffe et Mme Spillebout
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 SEPTIES, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.