ART. 49	N°2279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2279
présenté par
M. Bigot et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	600 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	600 000	
SOLDE	-600 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement diminue de 0,6 million d’euros en créditsde paiement pour 2026 financés dans l’action n°01 : « Aideéconomique et financière multilatérale » du programme n°110 « Aideéconomique et financière au développement » afin de supprimer lesbonifications du prêt de l’AFD accordé au Fonds international dedéveloppement agricole (FIDA).
Cette ligne budgétaire finance les bonifications d’intérêtversées par l’État à l’AFD au titre d’un prêt très concessionnel de50 M€ à taux 0 %, réalisé par l’AFD pour le compte et au risque del’AFD dont l’état est le seul actionnaire. Ce prêt a été annoncé enfévrier 2018 lors du Conseil des gouverneurs au titre de lacontribution française à la 11e reconstitution du Fondsinternational de développement agricole (FIDA-11), et décaissé enjuillet 2019. Le coût budgétaire total de ce prêt, étalé sur toutela durée de vie du prêt (40 ans), s’élève à 14,3 M€. Le besoin deCP pour 2026 est de 0,6 M€.
Cet amendement s’inscrit dans une démarche de rationalisationbudgétaire pragmatique qui ne remet pas en cause le soutiensubstantiel de la France au FIDA. Il convient de souligner que laFrance demeure un contributeur majeur du FIDA par d’autrescanaux.
La France maintient sa contribution directe au FIDA à un niveautrès élevé. Au titre de la 13e reconstitution du FIDA (FIDA-13),couvrant la période 2025-2027, le président Macron a engagé laFrance à hauteur de 150 M€ (30 % en dollars), soit 135 M€ en 2024et décaissés sur trois ans. Nous noterons que cette augmentationmassive place la France comme deuxième contributeur en flux auFIDA. Les crédits de paiement inscrits pour 2026 au titre de cettecontribution directe s’élèvent à 44,6 M€ en CP, montant qui estintégralement préservé par le présent amendement.
 
Trois raisons justifient la suppression des bonifications duprêt de l’AFD au FIDA :
 
Premièrement, la contribution française au FIDA aconsidérablement augmenté lors des trois dernières reconstitutions(FIDA-11 pour 2019-2021, FIDA-12 pour 2022-2024, et FIDA-13 pour2025-2027). La France a notamment joué le rôle de champion de lareconstitution FIDA-13, concrétisé par un plaidoyer lors desgrandes échéances de 2023 (réunions G7 et G20, Sommet pour unnouveau pacte financier mondial) et par l’accueil à Paris, les 14et 15 décembre2023, de la dernière réunion de l’exercice dereconstitution et d’annonce des contributions. Notre engagementfinancier reste donc massif et visible.
 
Deuxièmement, aucun nouveau prêt concessionnel de l’AFD au FIDAn’a été effectué depuis 2019. La ligne budgétaire de bonificationsne finance donc que le service de la dette d’un engagement passé(prêt décaissé en juillet2019), sans générer de nouveaux projets dedéveloppement. Les nouveaux financements passent désormaisexclusivement par la contribution directe en dons, instrument plustransparent et plus efficace.
 
Troisièmement, il existe un excellent alignement des prioritésfrançaises et de celles du FIDA, notamment autour des enjeuxclimat, biodiversité, agro-écologie, petite agriculture familiale,et Afrique subsaharienne. Le FIDA s’est d’ailleurs vu confier lesecrétariat du volet multilatéral de l’initiative FARM (Food andAgriculture Resilience Mission), lancée par la France en 2022 enlien avec ses partenaires de l’UE, du G7 et de l’Union Africainepour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine sur lasécurité alimentaire mondiale. Cet alignement stratégique justifiepleinement le maintien de la contribution directe (44,6 M€ en CPpour 2026) tout en permettant la suppression des bonificationshéritées d’un mécanisme ancien.
 
Dans un contexte de rationalisation budgétaire, il convient deprivilégier les contributions directes en dons plutôt que lesmécanismes de prêts concessionnels qui génèrent des chargesbudgétaires récurrentes sur plusieurs décennies. Cette suppressionpermettrait une économie de 0,6 million d’euros en 2026, tout enpréservant intégralement le soutien opérationnel de la France auFIDA via la contribution directe de 44,6 M€.