ART. 49	N°2280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2280
présenté par
M. Bigot et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les crédits de paiement :
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(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	14 200 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	14 200 000	
SOLDE	-14 200 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement diminue de 14,2 millions d’euros encrédits de paiement pour 2026 l’action n°01 : « Aide économique etfinancière multilatérale » du programme n°110 « Aide économique etfinancière au développement » et vise à supprimer les bonificationsdu prêt de l’AFD accordé à l’Association internationale dedéveloppement (AID).
 
Cette ligne budgétaire finance les bonifications d’intérêt verséespar l’État à l’AFD au titre d’un prêt concessionnel de 800 M€ misen œuvre en 2018 dans le cadre de la 18e reconstitution de l’AID.Le coût budgétaire total de ce prêt, étalé sur 40 ans, s’élève à383,16 M€, avec un besoin en CP de 14,2 M€ pour 2026.
 
Cet amendement s’inscrit dans une démarche de réduction ciblée etpragmatique des dépenses, qui ne remet pas en cause l’ensemble denotre effort en faveur du développement ni notre engagement enversles institutions multilatérales.
 
Nous maintenons notamment les bonifications pour le Fonds pour lestechnologies propres (CTF) à hauteur de 2,2 M€ en CP pour 2026. Cefonds, créé lors du sommet du G8 de juillet 2008 et administré parla Banque mondiale, a démontré son efficacité en finançant desprojets concrets de transition énergétique dans les pays émergents.Le prêt concessionnel français de 203 M€ (équivalent de 300 M$ à ladate d’engagement), décaissé fin 2010, permet de soutenir destechnologies propres à fort potentiel de réplication.
 
Trois raisons justifient la suppression des bonifications du prêtAFD à l’AID :
 
Premièrement, la France contribue déjà massivement à l’AID pard’autres canaux. Pour la 20e reconstitution de l’AID (2022-2024),la France a contribué à hauteur de 1 445,6 M€. Pour le 21e cycle del’AID, débuté le 1er juillet 2025, la France a annoncé s’engager àune contribution de 1 170 M€ sur 9 ans ainsi qu’une garantie deportefeuille de 300 M€. Un engagement substantiel qui s’est faitsans consulter la représentation nationale pourtant responsable duvote du budget.
 
Deuxièmement, aucun nouveau prêt concessionnel de l’AFD à l’AID n’aété effectué depuis 2018. La ligne budgétaire de bonifications nefinance donc que le service de la dette d’un engagement passé, sansgénérer de nouveaux projets de développement.
 
Troisièmement, dans un contexte de rationalisation budgétaire, ilconvient de privilégier les contributions directes en dons plutôtque les mécanismes de prêts concessionnels qui génèrent des chargesbudgétaires récurrentes sur plusieurs décennies.
 
Cette suppression permettrait une économie de 14,2 millions d’eurosen 2026, où « chaque euro compte » car la France est à « l’europrès ».