ART. 49	N°2281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2281
présenté par
M. Bigot et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	800 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	800 000	
SOLDE	-800 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	450 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	450 000	
SOLDE	-450 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réduire de 0,8 millionsd’autorisation d’engagement et de 0,45 million d’euros encrédit depaiement l’action n°01 : « Aide économique et financièremultilatérale » du programme n°110 « Aide économique et financièreau développement ». les contributions volontaires à l’OCDE au titredu TOSSD (Total official support for sustainable développement /Soutien public total au développement durable).
 
Les contributions volontaires à l’OCDE financent notamment ledéveloppement de l’indicateur TOSSD, un outil statistique destiné àmesurer le « soutien public total au développement durable ». Sicet indicateur présente un intérêt théorique, son utilitéopérationnelle reste limitée au regard des coûts engagés.
 
Dans un contexte de nécessaire rationalisation des dépensespubliques, il convient de prioriser les financements opérationnels(projets de terrain, infrastructures, assistance technique) plutôtque les dépenses de reporting et de gouvernance statistiqueinternationale. De plus, la multiplication des indicateurs et desméthodologies de mesure de l’APD crée une complexité administrativequi nuit à la lisibilité et à l’efficacité de l’aide française. Unesimplification des dispositifs de suivi et d’évaluation permettraitde concentrer les moyens sur l’action plutôt que sur la mesure.