ART. 49	N°2283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2283
présenté par
M. Guiniot et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	29 950 000	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	29 950 000	
SOLDE	-29 950 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	23 500 000	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	23 500 000	
SOLDE	-23 500 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit dediminuer les autorisations d’engagement de 29 950 000euros et les crédits de paiement de 23 500 000 euros, del’action n° 05 : « Coopération multilatérale » du programme n° 209: « Solidarité à l’égard des pays en développement ».
 
Cet amendement vise à diminuer la dotation à l’opérationbudgétaire « contributions multilatérales », en particulier en cequ’elle finance des contributions volontaires qui vont au-delà descontributions statutaires auxquelles la France s’est engagéeprécédemment. Les contributions humanitaires et celles concernantla francophonie ne sont pas inclues dans cette mesured’économie.
 
Notons que dans le contexte budgétaire restreint et l’augmentationdes contributions obligatoires, il nous semblepertinent de diminuerles contributions volontaires. L’État français dépense plus que ceque les contribuables ne sont en capacité de lui apporter, il fautdonc restreindre au maximum ses dépenses, c’est le sens porté parcet amendement du Rassemblement National.