ART. 49	N°2287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2287
présenté par
Mme Hamelet, M. Guiniot et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	27 500 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	27 500 000	
SOLDE	-27 500 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	29 640 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	29 640 000	
SOLDE	-29 640 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli suite à celui de mon collègue Guiniot.
 
Les crédits des sous-actions « Fonds concessionnels des banquesmultilatérales de développement » et «entrepreneuriat – création devaleur » de l’action n° 01 « Aide économique et financièremultilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière audéveloppement » sont minorés de 27 500 000 euros en autorisationsd’engagement et de 29 640 000 euros en crédits de paiement, àhauteur de 10 % du montant des crédits proposés pour chacune descontributions aux différents fonds de la sous-action.
 
Cet amendement s’inscrit dans le cadre du programme duRassemblement national, qui vise à prioriser la bilatéralité plutôtque la multilatéralité, dans un objectif de cohérence, detransparence, de lisibilité et d’efficacité de l’aide audéveloppement de la France.