ART. 49	N°2289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2289
présenté par
M. Bigot et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	99 999 999	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	99 999 999	
SOLDE	-99 999 999	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la dotation de 100 millionsd’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiementdestinée au renforcement des fonds propres de l’AFD, prévue autitre du programme 365 pour 2026.
Pour les besoins de la recevabilité, il diminue de 99 999 999 €en Autorisations d’engagements et de Crédits de paiement l’action01 « Renforcement des fonds propres de l’agence française dedéveloppement » du programme 365.
Cette opération vise à permettre à l’État de renforcer les fondspropres de l’Agence française de développement parconversion deressources à conditions spéciales (RCS), actuellement éligibles enfonds propres complémentaires (Tier 2), en fonds propres de base(Tier 1). Cette conversion est rendue nécessaire par l’entrée envigueur du règlementeuropéen CRR2 en juin 2021, qui a exclu lesfonds propres Tier 2 du calcul du ratio grands risques.
 
Cet amendement ne remet pas en cause l’intégralité dufinancement de l’AFD, et il convient de souligner, chiffres àl’appui, que l’AFD continue d’être un des outils privilégié de lagestion de l’APD Française mais tout en se pliant aux contraintesbudgétaires et politiques nécessaires.
 
Au titre du programme 110 (Aide économique et financière audéveloppement), l’AFD perçoit les fonds suivants :
 
·  Bonifications de prêts de l’AFD aux États étrangers :650 M€ en AE et 352 M€ en CP pour 2026
 
· Rémunération de l’AFD pour la mise en œuvre des opérationspour le compte de l’État : 6,5 M€ en AE et CP
 
·  Fonds d’expertise technique et d’échange d’expériences(FEXTE) : 23 M€
 
·  Programme de renforcement des capacités commerciales(PRCC) : 13,6 M€
 
·  Fonds français pour l’environnement mondial (FFEM) : 33M€ en CP
 
Au titre du programme 209 (Solidarité à l’égard des pays endéveloppement), la France maintient un effort substantiel aubénéfice de l’AFD :
 
· Volume d’affaires de l’AFD financé par des dons-projets etdons-ONG : 285,4 M€ pour 2026, qui demeure supérieur au niveau de2017 malgré un ajustement par rapport à 2025
 
·  Dotation de l’aide-projet ministérielle via les FondsÉquipe France (FEF) : 80 M€
 
·  Rémunération de l’AFD au titre de la gestion desopérations du programme 209 : 47,4 M€
 
Au total, l’action 02 « Coopération bilatérale » du programme209 mobilise 1 062,4 M€ en crédits de paiement pour 2026, dontl’AFD demeure le principal opérateur. 
 
La suppression de la dotation en fonds propres s’inscrit dans unelogique de priorisation budgétaire réduira effectivement lacapacité de prêt de l’AFD.
 
La dotation en capital de l’AFD a déjà bénéficié d’abondementssubstantiels au cours des dernières années (145 M€ en 2025, 145 M€en 2024), permettant à l’Agence de disposer d’une assise financièresolide, sachant qu’il nous a été assuré que le risque structurelétait maîtrisé, même si certains défaut de remboursement étaientrencontrés.
 
De plus, nous recommandons à l’AFD d’user d’autres leviers pouradapter sa structure de bilan aux contraintes réglementaires,notamment par une gestion optimisée de ses expositionsgéographiques et une diversification accrue de sescontreparties.