ART. 49	N°2293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2293
présenté par
M. Pfeffer, Mme Le Pen, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	25 200 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
TOTAUX	0	25 200 000	
SOLDE	-25 200 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 25 200 000 euros pour l’action n° 2 : “Garantie de l’exercice dudroit d’asile” du programme n° 303 : “Immigration et asile”.
Cette diminution vise la dotation prévue en faveur de la mise enœuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile et de lanouvelle directive « Accueil » à compter de juin 2026 (25,2M€).
L’Allocation pour demandeurs d’asile (ADA) est versée, souscertaines conditions, pendant toute la durée de l’instruction de lademande d’asile. La directive 2024/1346, adoptée le 14 mai 2024,prévoit d’augmenter cette allocation afin de renforcer le soutienfinancier des demandeurs d’asile. Ainsi, l’ADA sera désormaisversée dès le passage du demandeur en structure de premier accueildes demandeurs d’asile (SPADA), et non plus seulement aprèsl’enregistrement de la demande par l’OFPRA comme c’est le casactuellement.
Par ailleurs, la directive prévoit le versement d’une partie del’ADA même en cas de réexamen, de demande tardive ou d’absence decoopération, alors qu’auparavant ces situations pouvaient entraînerun refus ou un retrait total de l’allocation. L’ADA sera désormaismodulée, c’est-à-dire réduite mais maintenue, dans ces cas.
Cet amendement vise donc à supprimer cette augmentation decrédits qui constitue un appel d’air à l’immigration alors que lasubmersion migratoire a déjà desconséquences majeures sur le quotidien des Français. Unetelle augmentation est d’autant plus grave au vu de l’ampleur denos dépenses publiques.