ART. 49	N°2295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2295
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	12 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	12 000 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	12 000 000	12 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renforcer les moyensdu programme 112 afin de contrecarrer la baisse indigne de près de9 millions d’euros et également pour permettre le développement del’Agence nationale de la cohésion des territoires ANCT ainsi que laréduction de sa dépendance excessive aux cabinets de conseilprivés.
L’ANCT fait face à un problème structurel qui l’oblige àrecourir massivement aux cabinets privés de consultants : cesderniers ont assuré 65 % des dossiers d’accompagnement « sur-mesure» en 2022, tandis que la part des opérateurs partenaires del’agence est tombée à 21 %.
En juillet 2022, le journal Libération avait mis en lumière cespratiques, expliquant que l’agence consacrait un tiers de sonbudget à « payer très cher » ces cabinets (jusqu’à 2000 €/jour),pour des missions vagues et des résultats peu qualitatifs. Dessalariés témoignent d’études « remises avec des copier-coller».
Ce recours massif aux prestataires externes privés estdirectement lié à un manque d’effectifs de l’ANCT. Un rapport duSénat montre ainsi que pour 46 % des 702 projets ayant reçu lesoutien de l’ANCT, celui-ci était « en réalité passé par lamobilisation d’un ou plusieurs prestataires externes ». Seulement 8% de ces projets avaient fait l’objet d’une expertise interne.
Comment bien accompagner les collectivités en termesd’ingénierie si l’Agence dédiée à cette cause ne possède pas lescompétences internes nécessaires ?
La situation risque encore de se dégrader en 2026 puisque le PLFprévoit que une diminution de 3,70 % des moyens alloués auprogramme Impulsion et coordination de la politique d’aménagementdu territoire avec une baisse notable de -5,34 % pour le soutienaux opérateurs.
En d’autres termes, la macronie tue les agences qu’elle apourtant contribué à développer pour vider les ministères de leurscompétences. A la fin, ce sont les collectivités et les servicespublics de proximité qui en payent le prix.
Nous proposons donc d’augmenter les crédits de du programme 112afin d’annuler la baisse des crédits souhaitée par le Gouvernement.Nous appelons de façon plus globale à ce que l’ANCT puisse remplirpleinement sa mission d’accompagnement des collectivitésterritoriales.
Par cet amendement, nous proposons de transférer 12 millionsd’euros en AE et en CP, de l’action 7 du programme 135 Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat vers l’action 13 – Soutienaux Opérateurs du programme 112 – Impulsion et coordination de lapolitique d’aménagement du territoire du programme.
Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage car nousne souhaitons pas réduire les dépenses d’autres actions.